En bref
- Décision
Article 1er : La requête de Mlle Séverine X est rejetée.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Séverine X, demeurant ... ; Mlle X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision en date du 16 septembre 2004 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours externe d'ingénieur territorial pour 2004 a refusé sa candidature ;
elle soutient qu'elle est titulaire d'un diplôme d'études supérieures spécialisées du transport aérien ; qu'ainsi elle justifie, contrairement à ce qu'a estimé la commission, d'un diplôme sanctionnant une formation scientifique ou technique d'un niveau équivalent ou supérieur à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat ; qu'elle avait été admise à présenter sa candidature l'année précédente ;
Vu la décision dont la suspension est demandée ;
Vu la copie de la requête à fin d'annulation présentée à l'encontre de cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 modifié notamment par le décret n° 2002-508 du 12 avril 2002 ;
Vu le code de justice administrative ;
BMotifs
Considérant qu'en vertu de l'article du code de justice administrative, le juge administratif peut ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision ; que l'article L. 522-3 de ce code prévoit que, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter, par une ordonnance motivée, sans instruction ni audience ;
Considérant qu'il est manifeste qu'aucun des moyens invoqués par Mlle X n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée ; que la requête de Mlle X doit, dès lors, être rejetée selon la procédure prévue par l'article du code de justice administrative ;
CDécision
Article 1er : La requête de Mlle Séverine X est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mlle Séverine X.
Une copie en sera transmise pour information au Centre national de la fonction publique territoriale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.