CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4e sous-section jugeant seule, 8 octobre 2004, n° 225223

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat.

Texte intégral

AProcédure et visas6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la décision en date du 13 octobre 2003 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Pierre-Antoine Molina, Auditeur,
  • les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, par une décision du 13 octobre 2003, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas, dans les six mois suivant la notification de cette décision, l'avoir exécutée, en prenant les mesures d'application des articles 79 et 80 de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents contractuels de l'office des migrations internationales ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie A et jusqu'à la date de cette exécution ; que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 150 euros par jour ;

Considérant que la décision du 13 octobre 2003 a été notifiée au Premier ministre, au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire le 6 novembre 2003 ; que le gouvernement a pris, le 29 juillet 2004, un décret fixant les conditions exceptionnelles d'intégration dans les corps de fonctionnaires de catégorie A d'agents non titulaires de l'office des migrations internationales et du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations, décret publié au Journal officiel de la République française du 3 août 2004 ; que le gouvernement doit, par suite, nonobstant le léger dépassement du délai imparti, être regardé, dans les circonstances de l'espèce, comme ayant exécuté cette décision ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT CGT DES MINISTERES DES AFFAIRES SOCIALES ET DU TRAVAIL, à l'UNION GENERALE DES FEDERATIONS DE FONCTIONNAIRES CGT, au Premier ministre, au ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et au ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.