En bref
- Décision
Article 1er : L'intervention de l'Association de défense des droits sociaux des immigrés en France est admise.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 22 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 11 avril 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... A ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Paris ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droit de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Martine Jodeau-Grymberg, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Bouthors, avocat de Mme A,
- les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
Sur l'intervention de l'Association de défense des droits sociaux des immigrés en France
BMotifs
Considérant que l'Association de défense des droits sociaux des immigrés en France justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour intervenir au soutien des conclusions présentées par Mme A ; qu'ainsi, son intervention est recevable ;
CSur l'appel du PREFET DE POLICE
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A, de nationalité sénégalaise, est entrée régulièrement en France en 1998 ; qu'à la date de l'arrêté attaqué, elle était mère de deux enfants, nés en France en 1999, et sur le point d'accoucher d'un troisième enfant ; qu'elle élevait seule ces enfants avec, toutefois, l'aide financière de leur père, qui séjourne régulièrement en France ; que, dans les circonstances de l'espèce, eu égard notamment à l'âge et l'intérêt des enfants et compte tenu de la durée et des conditions du séjour de Mme A en France, le PREFET DE POLICE a, en ordonnant sa reconduite à la frontière, porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale et méconnu ainsi les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de Mme A ;
DDécision
Article 1er : L'intervention de l'Association de défense des droits sociaux des immigrés en France est admise.
Article 2 : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mme X... A et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.