RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e sous-section jugeant seule, 8 octobre 2004, n° 260950

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête et les mémoires, enregistrés le 10 octobre 2003, 15 décembre 2003 et 2 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Kamel X, ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 30 avril 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté ses demandes de visa de séjour ainsi que la lettre que lui a adressée la commission le 4 août 2003 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Jean-François Mary, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de Mme X... de Silva, Commissaire du gouvernement ;

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 30 avril 2003 :

BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que le requérant n'établit pas, par les documents qu'il produit, avoir saisi le consul général de France à Alger d'une demande de visa antérieurement à la décision attaquée, ainsi que l'a retenu la commission ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de cette décision ;

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la lettre de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 4 août 2003 ;

Considérant que la lettre dont le requérant demande l'annulation se borne à lui répondre que, s'il entend saisir la commission d'un recours, il lui incombera de produire le refus de visa qui lui a été opposé ou, à défaut, d'indiquer les dates de dépôt et de rejet de sa demande, faute de quoi son recours ne pourra qu'être rejeté ; que cette lettre d'information ne fait pas grief au requérant qui n'est, par suite, pas recevable à en demander l'annulation ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. X ne peut qu'être rejetée ; que, si M. X souhaite contester les refus de visa qui lui ont été opposés le 4 septembre 2003 et le 5 janvier 2004, il lui appartient, s'il s'y croit recevable et fondé, de saisir d'abord la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France de recours dirigés contre ces refus ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Kamel X et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.