CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4e sous-section jugeant seule, 15 octobre 2004, n° 266074

En bref

Décision

Article 1er : La protestation de M. E... est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la protestation, enregistrée le 30 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel E..., demeurant ... ; M. E... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler les opérations électorales du premier tour de scrutin des élections régionales (région Lorraine) qui se sont déroulées le 21 mars 2004 ;

2°) d'attribuer à sa liste le nombre de voix permettant de dépasser le cap de 5% des suffrages exprimés ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Gaëlle Dumortier, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M. D...,
  • les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation des opérations électorales du premier tour des élections régionales ;

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il est constant que les opérations du premier tour du scrutin des élections régionales auquel il a été procédé le 21 mars 2004 dans la région Lorraine n'ont abouti à l'attribution d'aucun siège à aucune des listes en présence ; que M. E... se borne à demander l'annulation desdites opérations électorales, sans conclure à l'attribution de siège à aucune liste ; qu'ainsi, alors même que ces opérations ont abouti à l'élimination de certaines listes, dont celle à la tête de laquelle se trouvait M. E..., sa protestation est sans objet et n'est, par suite, pas recevable ;

Sur les conclusions subsidiaires tendant à la rectification des résultats des opérations électorales ;

CSur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que M. E... n'est pas recevable à demander au juge de l'élection d'attribuer à sa liste le nombre de voix nécessaire pour dépasser le seuil de 5% des suffrages exprimés permettant le remboursement des frais engagés ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la protestation de M. E... ne peut qu'être rejetée ;

DDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La protestation de M. E... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Daniel E..., à Mmes Y..., Z... et Z et à MM. D..., X..., A..., B... et C... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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