Non-lieuInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e sous-section jugeant seule, 22 octobre 2004, n° 265877

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de M. X.

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Amanoullah X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le consul général de France à Alger a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un formulaire de demande de réintégration dans la nationalité française ;

2°) de faire application des dispositions de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le consul général de France à Alger a délivré à M. X le formulaire de demande de réintégration dans la nationalité française qu'il réclamait ; qu'ainsi, les conclusions de M. X tendant à l'annulation du refus de délivrance d'un tel formulaire sont devenues sans objet et qu'il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer ;

Considérant que les conclusions de M. X tendant à l'application de l'article du code de justice administrative ne sont pas chiffrées et ne sont, dès lors, pas recevables ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de M. X.

Article 2 : Les conclusions de M. X tendant à l'application de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Amanoullah X et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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