CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10e sous-section jugeant seule, 25 octobre 2004, n° 255329

En bref

Décision

Article 1er : La requête de Mme YX épouse ZY est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aouatif YX épouse ZY, demeurant ... ; Mme YX épouse ZY demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 janvier 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Casablanca (Maroc) refusant un visa d'entrée et de long séjour en France au jeune Badreddine Y ;

2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de délivrer le visa demandé ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Laurence Marion, Auditeur,
  • les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Sur la légalité de la décision attaquée

BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance du 15 mai 2002, le juge chargé des affaires de mineurs près du tribunal de première instance de Casablanca a désigné Mme YX épouse ZY, comme tutrice de M. Badreddine Y, alors âgé de 14 ans, dont la mère est décédée le 16 octobre 2001 ; que Mme YX épouse ZY demande l'annulation de la décision du 23 janvier 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa a confirmé le refus du consul général de France à Casablanca d'accorder au jeune Badreddine Y un visa d'entrée et de long séjour en France ;

Considérant que M. Badreddine Y n'entre dans aucune des catégories d'étrangers énumérées à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France pour lesquelles une décision de refus de visa doit être motivée ;

Considérant que la décision d'un tribunal marocain de confier la tutelle d'un enfant mineur de nationalité étrangère à une personne de nationalité française ne saurait, par elle-même, conférer à cet enfant mineur le droit d'obtenir un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français ; qu'il appartient aux autorités consulaires d'apprécier dans quelle mesure l'intérêt de l'enfant justifie que celui-ci quitte son pays d'origine pour rejoindre les personnes désignées par le juge comme tuteurs de l'enfant ; qu'ainsi, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la commission contre les décisions de refus de visa d'entrée en France aurait commis une erreur de droit en faisant obstacle à l'exécution d'une décision de justice ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jeune Badreddine Y n'est pas isolé au Maroc où vit une partie de sa famille ; que la requérante n'allègue d'aucune circonstance particulière justifiant qu'il serait dans l'intérêt de l'adolescent de quitter le Maroc où il a toujours vécu et n'apporte pas la preuve que sa grand-mère maternelle serait dans l'impossibilité de le prendre en charge ; qu'elle même peut pourvoir à ses besoins financiers depuis la France et lui rendre visite au Maroc ; qu'ainsi Mme YX épouse ZY n'est pas fondée à soutenir qu'en confirmant la décision du consul général de France à Casablanca, la commission de recours contre les décisions de refus de visa aurait commis une erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme YX épouse ZY doit être rejetée ;

CSur les conclusions à fins d'injonction1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que la présente décision qui rejette les conclusions de la requête de Mme YX épouse ZY tendant à l'annulation de la décision du 23 janvier 2003 n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de Mme YX épouse ZY tendant à ce que le Conseil d'Etat enjoigne au ministre des affaires étrangères de délivrer à Badreddine Y un visa d'entrée et de long séjour en France sont irrecevables ;

DDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de Mme YX épouse ZY est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Aouatif YX épouse ZY et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.