RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8e sous-section jugeant seule, 27 octobre 2004, n° 260995

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Frédéric X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat de réviser la décision du 17 février 2003 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de sa notation au premier degré au titre de l'année 2001 portant sur la période du 19 janvier 2000 au 8 janvier 2001 ainsi que de la décision du 18 janvier 2001 par laquelle le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental de la Haute-Garonne a rejeté son recours dirigé contre cette notation ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Pierre-François Mourier, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M. X,
  • les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de la défense ;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : ... 2°) si la partie a été condamnée faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par son adversaire ;

Considérant que la requête de M. X tend à la révision de la décision du 17 février 2003 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté sa demande d'annulation de sa notation au titre de l'année 2001, portant sur la période du 19 janvier 2000 au 8 janvier 2001, au cours de laquelle l'intéressé a, dans la première moitié de l'année 2000, suivi un stage d'enseignement militaire supérieur ; que s'il fait valoir que l'administration l'a informé, postérieurement à la date de la décision du Conseil d'Etat, qu'elle n'avait pas conservé les travaux, notes chiffrées et classements de ce stage, il n'en résulte pas que ces documents, qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'obligeait l'administration à détenir ou conserver, puissent être considérés comme retenus, au sens des dispositions précitées de l'article -2° du code de justice administrative, dans l'instance jugée par le Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. X n'est pas recevable ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Frédéric X et au ministre de la défense.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.