Non-lieuInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8e sous-section jugeant seule, 27 octobre 2004, n° 261118

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du PREFET DE LA COTE-D'OR.

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA COTE-D'OR ; le PREFET DE LA COTE-D'OR demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 6 octobre 2003 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Dijon a annulé son arrêté du 3 octobre 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. X... A et fixant l'Algérie comme pays de renvoi ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Pierre-François Mourier, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A a obtenu postérieurement à l'introduction de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté décidant sa reconduite à la frontière un titre de séjour d'une durée de validité d'un an en qualité d'époux d'une ressortissante française ; que le titre de séjour qui lui a été délivré doit être regardé comme abrogeant l'arrêté de reconduite à la frontière de l'intéressé, lequel n'a reçu aucune exécution ; qu'ainsi, la requête du PREFET DE LA COTE-D'OR tendant à l'annulation du jugement par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Dijon a annulé l'arrêté de reconduite à la frontière pris à l'encontre de M. A est devenue sans objet ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du PREFET DE LA COTE-D'OR.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA COTE-D'OR, à M. X... A et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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