En bref
- Décision
Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. X.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2000, présentée pour M. Salvatore X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 juin 1999 de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Nicolas Boulouis, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Blanc, avocat de M. X,
- les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que le ministre de la défense a produit dans l'instance l'acte de décès de M. X, survenu le 27 janvier 2002 ; qu'à la date à laquelle le ministre a porté ce décès à la connaissance du Conseil d'Etat, l'affaire n'était pas en l'état d'être jugée ; qu'aucun héritier n'a repris l'instance ; que, dans ces conditions, par application de l'article du code de justice administrative, il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête ;
CDécision
Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. X.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la succession de M. Salvatore X et au ministre de la défense.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.