En bref
- Décision
Article 1er : Le jugement des conclusions de M. X est attribué au tribunal administratif de Rennes.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 décembre 2001, par laquelle le procureur général près la cour d'appel de Rennes a rejeté sa demande de création d'un bureau annexe à Saint-Jacques-de-La-Lande (Ille-et-Vilaine) ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Olivier Henrard, Auditeur,
- les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que la décision du 18 décembre 2001 par laquelle la demande de M. X, titulaire de l'office de notaire de Corps-Nuds (Ille-et-Vilaine) qui tendait à l'ouverture d'un bureau annexe à Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine) a été rejetée, constitue une décision individuelle prise, en application de l'article du décret du 26 novembre , par le procureur général près la cour d'appel de Rennes ; qu'aucune disposition du code de justice administrative ne donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier ressort d'une telle décision ; qu'il y a lieu, en application des articles L. 311-1 et R. 312-1 du même code de renvoyer le jugement du litige au tribunal administratif de Rennes ;
CDécision
Article 1er : Le jugement des conclusions de M. X est attribué au tribunal administratif de Rennes.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. André X et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.