CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, juge des référés, 10 novembre 2004, n° 273772

ECLI:FR:CEORD:2004:273772.20041110

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'autorité administrative de se prononcer sur la demande de visa.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 3 min de lecture

Vu, la requête enregistrée le 2 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle B...A..., demeurant... ; Mlle A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, d'enjoindre au Consul général de France à Hô Chi Minh-Ville de statuer sur la demande de délivrance d'un visa qu'elle a formée le 30 septembre 2004, aux fins de poursuivre ses études en France à la Faculté d'Administration et Echanges de l'Université Paris XII - Val-de-Marne où elle est préinscrite ;

elle expose qu'elle est de nationalité vietnamienne, âgée de 25 ans et qu'elle a fait l'objet d'une préinscription le 22 septembre 2004 à l'Université Paris Val-de-Marne aux fins de suivre un enseignement dispensé en " option internationale " par la Faculté d'Administration et Echanges relevant de cette université ; que les cours ont commencé le 11 octobre 2004 ; que, pour être en mesure de les suivre elle a présenté le 30 septembre 2004 une demande de visa de long séjour auprès du consulat général de France à Hô Chi Minh Ville ; qu'elle offre toutes les garanties justifiant qu'une suite favorable soit réservée à sa demande ; que le vice-doyen de la Faculté d'Administration et d'Echanges a fait valoir auprès du Consul général le 25 octobre 2004 l'urgence et l'intérêt de son dossier ; que, dans ces circonstances, elle est fondée à demander au juge des référés de prescrire au Consul général de France de prendre une décision sur la demande de visa qu'elle a formée ;

Vu, enregistré le 8 novembre 2004, le mémoire complémentaire présenté pour Mlle A... par lequel celle-ci conclut aux mêmes fins que sa requête et en outre, d'une part, à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui communiquer par écrit la décision qui la concerne, pour lui permettre, dans l'éventualité d'un refus, de saisir le juge administratif d'un recours et d'autre part, à ce que l'Etat soit condamné à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu, enregistré le 9 novembre 2004 le mémoire en défense présenté par le ministre des affaires étrangères qui conclut à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat prononce un non-lieu à statuer sur la requête ; il fait valoir que le 11 octobre 2004, le Consul général de France à Hô Chi Minh Ville a opposé un refus à la demande de visa dont Mlle A... a été informée par téléphone le 12 octobre ; qu'à la date du 8 novembre 2004 une lettre a été adressée en ce sens à l'intéressée ; qu'en vertu de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 26 novembre 2003, le refus de visa - étudiant n'a pas à être motivé en la forme ; qu'à titre subsidiaire, le ministre soutient que les conditions mises à l'application de l'article du code de justice administrative ne sont pas remplies ; que Mlle A... a créé elle-même la situation d'urgence dans laquelle elle dit se trouver car elle a déposé sa demande de visa pour études le 30 septembre 2004 pour une rentrée universitaire prévue le 11 octobre suivant ; qu'on peut s'interroger sur l'utilité d'une mesure sollicitée du juge des référés alors que l'instruction d'une demande est en cours selon une procédure normale dans des délais habituels ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2 , L. 521-3 et L. 761-1 ;

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, MlleA..., d'autre part, le ministre des affaires étrangères ;

Vu le procès-verbal de l'audience publique du mercredi 10 novembre 2004 à 11 heures au cours de laquelle a été entendu :

  • Me LESOURD, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de MlleA... ;

Sur les conclusions tendant à ce que l'autorité administrative se prononce sur la demande de visa

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative " ;

Considérant que, saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés peut prononcer toute mesure, à condition que l'urgence le justifie, qu'elle soit utile et ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ; que l'utilité de la mesure sollicitée, tout comme son urgence, s'apprécient à la date à laquelle le juge des référés est appelé à statuer ;

Considérant qu'une fois obtenue sa préinscription le 22 septembre 2004 à l'Université de Paris - Val-de-Marne, MlleA..., de nationalité vietnamienne, a présenté le 30 septembre 2004 une demande de visa de long séjour à titre étudiant auprès du consulat général de France à Hô Chi Minh Ville ; qu'en raison de l'imminence de la rentrée universitaire elle a saisi successivement le juge des référés du tribunal administratif de Paris, qui s'est déclaré à bon droit incompétent, puis le juge des référés du Conseil d'Etat d'une requête, présentée sur le fondement de l'article du code de justice administrative, tendant à ce qu'il soit enjoint au Consul général de France de prendre une décision sur la demande de visa ; que postérieurement à l'introduction du présent pourvoi, le Consul général a notifié à l'intéressée sa décision relative à la demande de visa ; que, dans ces conditions, il n'y a lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction présentées par la requérante ;

CSur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que selon les pièces du dossier, non contredites par le ministre des affaires étrangères, dès le mois d'avril 2004, Mlle A... avait entrepris des démarches auprès du bureau " Edu-France " du consulat général de France à Hô Chi Minh Ville aux fins d'obtenir un visa de long séjour ; que les responsables de l'Université de Paris - Val-de-Marne, après avoir procédé à la préinscription de l'intéressée, sont intervenues au soutien de la demande de visa en faisant valoir l'urgence et l'intérêt de son dossier ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire droit aux conclusions de la requête tendant à ce que l'Etat verse à Mlle A... la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'autorité administrative de se prononcer sur la demande de visa.

Article 2 : L'Etat versera à Mlle B...A... la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mlle B...A... et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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