RenvoiInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5e sous-section jugeant seule, 17 novembre 2004, n° 264670

En bref

Décision

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 18 décembre 2003 est annulé en tant qu'il a condamné l'Etat à verser à la SCI Alva une somme de 14 743,55 euros pour la période allant du 26 juillet 2000 au 31 juillet 2002.

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu le recours, enregistré le 18 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 18 décembre 2003 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il fixe au 31 juillet 2002 la date jusqu'à laquelle la période de responsabilité de l'Etat est engagée pour refus de concours de la force publique à une expulsion locative et qu'il condamne l'Etat à verser à la SCI Alva une somme supplémentaire de 14 743,55 euros pour la période du 26 juillet 2000 au 31 juillet 2002 en réparation du préjudice subi ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code de la construction et de l'habitat ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Herbert Maisl, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que dans ses observations devant le juge du fond, le préfet de la Seine-Saint-Denis a fait valoir que les occupants sans titre de l'appartement dont la SCI Alva est propriétaire avaient quitté les lieux depuis le 25 juillet 2000 ; qu'en condamnant l'Etat à verser à la SCI Alva la somme de 39 332,10 euros au titre des indemnités provisionnelles d'occupation mensuelles non perçues pour la période du 16 mars 1997 au 31 juillet 2002, sans s'être prononcé sur le point de savoir si l'occupation irrégulière s'était prolongée entre le 25 juillet 2000 et le 31 juillet 2002, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise n'a pas légalement justifié sa décision ; qu'il y a lieu par suite d'annuler le jugement attaqué en tant qu'il a condamné l'Etat à verser à la SCI Alva une somme de 14 743,55 euros pour la période allant du 26 juillet 2000 au 31 juillet 2002 ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 18 décembre 2003 est annulé en tant qu'il a condamné l'Etat à verser à la SCI Alva une somme de 14 743,55 euros pour la période allant du 26 juillet 2000 au 31 juillet 2002.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Cercy-Pontoise pour qu'il soit statué sur le droit à réparation de la SCI Alva pour la période allant du 26 juillet 2000 au 31 juillet 2002.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES et à la SCI Alva.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.