RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 24 novembre 2004, n° 274484

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. Jean-Pierre X est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, d'ordonner le renvoi de l'audience de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins prévue le 7 décembre 2004 ;

il soutient que l'exécution de la sanction qui lui a été infligée méconnaît la liberté de travailler et entraîne des discriminations ; que la réunion de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins le 7 décembre, avant qu'il ait pu réunir l'ensemble des documents nécessaires à sa défense, porte atteinte aux droits de la défense et au droit pour chaque citoyen de demander compte à tout agent public de son administration ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que, par décision du 27 juin 2001, la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins a infligé à M. X la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant quatre mois, dont deux mois avec sursis ; que cette décision étant devenue définitive à la suite de la décision du 15 juillet 2004 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a rejeté le pourvoi en cassation de M. X, la section des assurances sociales a, comme elle le devait, convoqué M. X à une audience publique, dont elle a fixé la date au 7 décembre 2004, en vue de la fixation des dates d'exécution de la sanction infligée à ce médecin ; que cette convocation devant la section des assurances sociales, qui est une juridiction, ne saurait constituer une atteinte grave et manifestement illégale portée par une autorité administrative à une liberté fondamentale ; qu'ainsi les conditions auxquelles l'article du code de justice administrative subordonne l'exercice par le juge des référés des pouvoirs qu'il lui confère ne sont manifestement pas remplies ; que la requête de M. X doit par suite être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ;

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. Jean-Pierre X est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Jean-Pierre X.

Une copie en sera adressée pour information à la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.