CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10e sous-section jugeant seule, 29 novembre 2004, n° 256285

En bref

Décision

Article 1er : Les conclusions du ministre des affaires étrangères tendant à ce qu'il soit décidé qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. Y sont rejetées.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Lynda A... épouse Z..., demeurant ... ; Mme A... épouse Z... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 février 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant un visa d'entrée en France à son époux M. Mohand X... Y ;

2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de délivrer le visa sollicité ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Laurence Marion, Auditeur,
  • les conclusions de M. Y... Donnat, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que Mme A... épouse Z..., ressortissante française, demande l'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France confirmant le refus du consul général de France à Alger d'accorder à son époux le visa de long séjour que celui-ci sollicitait pour la rejoindre en France ;

CSur les conclusions à fin de non-lieu formulées par le ministre des affaires étrangères1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que si un visa de court séjour a été accordé à M. Y le 10 février 2004, postérieurement à l'introduction de sa requête, cette circonstance n'est pas de nature, eu égard à la demande de l'intéressé qui portait sur un visa de long séjour, à rendre le recours de son épouse sans objet ; que, dès lors, les conclusions du ministre des affaires étrangères tendant à ce que le Conseil d'Etat décide qu'il n'y a plus lieu de statuer sur cette requête doivent être rejetées ;

DSur la légalité de la décision attaquée2 paragraphes, 1 min de lecture

Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ;

Considérant que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du consul général de France à Alger de ne pas accorder un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français à M. Y afin qu'il rejoigne son épouse de nationalité française, en mettant en doute la sincérité de leur mariage qui n'aurait été contracté que dans le but d'obtenir un visa d'entrée sur le territoire français ; qu'il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que ce mariage revêtirait de manière certaine un caractère frauduleux, comme l'a d'ailleurs reconnu le consul général de France en délivrant postérieurement à cette demande un visa de court séjour à l'intéressé ; que dès lors, la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a porté au droit de M. Y au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ce refus lui a été opposé et a, par suite, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que Mme A... épouse Z... est ainsi fondée à en demander l'annulation ;

ESur les conclusions à fin d'injonction1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que la présente décision qui annule la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 26 février 2003 appelle une mesure d'exécution ; qu'il y a lieu d'enjoindre au consul général de France à Alger de faire droit à la demande qui lui a été présentée par Mme A... épouse Z... dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision ;

FDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Les conclusions du ministre des affaires étrangères tendant à ce qu'il soit décidé qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. Y sont rejetées.

Article 2 : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 26 février 2003 est annulée.

Article 3 : Il est enjoint au consul général de France à Alger de faire droit à la demande de visa d'entrée et de long séjour de M. Y dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.

Article 4 : La présente décision sera notifiée Mme Lynda A... épouse Z... et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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