RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10e sous-section jugeant seule, 29 novembre 2004, n° 257897

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Mor Fatou X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 avril 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du consul général de France à Dakar de ne pas lui accorder le visa de long séjour qu'il sollicitait en qualité d'étudiant ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des conditions d'entrée en France ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Laurence Marion, Auditeur,
  • les conclusions de M. Francis Donnat, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que M. X demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du 15 janvier 2002 par laquelle le consul général de France à Dakar a refusé de lui délivrer le visa d'entrée et de long séjour qu'il sollicitait en qualité d'étudiant afin de suivre les enseignements du diplôme d'enseignement universitaire général de philosophie de l'université d'Aix-en-Provence ;

Considérant que la circonstance qu'un certificat de préinscription universitaire a été délivré à M. X ne suffit pas à lui conférer, par elle-même, le droit de bénéficier d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'étudiant ; qu'il appartient notamment aux autorités consulaires de vérifier le caractère sérieux du projet d'étude envisagé sur le territoire français ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, âgé de 39 ans à la date de la décision attaquée, a obtenu son baccalauréat à Dakar en 1984 ; qu'il a préparé sans succès le diplôme d'études universitaires générales de philosophie entre 1985 et 1988 à l'université d'Aix-en-Provence ; que pour justifier sa réinscription en première année du même diplôme d'études universitaires générales à l'université d'Aix-en-Provence au titre de l'année universitaire 2002-2003 M. X se borne à expliquer l'interruption de ses études en 1988 par des raisons médicales sans qu'il ressorte des pièces du dossier que son état de santé constituait un handicap tel qu'il justifiait une interruption totale de ses études universitaires en France comme au Sénégal ; que dès lors, en estimant, pour confirmer la décision du consul général de France à Dakar, que le projet d'études en France de M. X ne pouvait être regardé comme sérieux, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; que par suite M. X n'est pas fondé à en demander l'annulation ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mor Fatou X et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.