En bref
- Décision
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de M. X.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un formulaire de réintégration dans la nationalité française ;
2°) de faire application des dispositions de l'article du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, modifié ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le consul général de France à Alger a adressé à M. X, le 6 juin 2004, le formulaire de demande de réintégration dans la nationalité française que celui-ci demandait et a invité l'intéressé à venir le déposer le 17 juin suivant ; que M. X ne s'est pas rendu à cette convocation ; qu'ainsi, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de délivrer à M. X un formulaire de réintégration dans la nationalité française sont devenues sans objet ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder à M. X une somme en application de l'article du code de justice administrative ;
CDécision
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de M. X.
Article 2 : Les conclusions de M. X tendant à l'application de l'article du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X et au ministre des affaires étrangères.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.