En bref
- Décision
Article 1er : L'élection de M. ZY en qualité de président de l'assemblée de la Polynésie française est annulée.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Edouard YX, demeurant... ; M. YX demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 3 juin 2004 en vue de la désignation du président de l'assemblée de la Polynésie française ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la note en délibéré présentée le 6 décembre 2004 par M. Y ;
Vu la Constitution, notamment son article 74 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Agnès Daussun, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. YX et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Géros,
- les conclusions de M. Francis Donnat, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ni la recevabilité de l'intervention de M. Y ;
BMotifs
Considérant que, par une décision du 15 novembre 2004, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées pour la désignation des représentants à l'assemblée de la Polynésie française dans la circonscription des Iles du Vent ; qu'au nombre des représentants dont l'élection est annulée par cette décision figure M. ZY ; que celui-ci ayant ainsi perdu sa qualité de membre de cette assemblée, son élection en qualité de président de cette assemblée doit, par voie de conséquence, être annulée ;
CSur les conclusions présentées par M. ZY tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Considérant que les dispositions de l'article du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M. ZY soit mise à la charge de M. YX qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante ;
DDécision
Article 1er : L'élection de M. ZY en qualité de président de l'assemblée de la Polynésie française est annulée.
Article 2 : Les conclusions tendant à l'application de l'article du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Edouard YX, à M. Antony ZY, à M. René Y, à la ministre de l'outre-mer et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.