RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 2e sous-section jugeant seule, 15 décembre 2004, n° 265532

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. YX est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdourahamane YX, demeurant Foyer ADEF, C 19, 75, rue de la République à Bobigny (93100) ; M. YX demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 4 décembre 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Conakry du 27 mai 2003 (Guinée) refusant à son épouse Mme Kadiatou Y, épouse YX et à ses filles mineures Mlles Mariama et Fatoumata YX, un visa d'entrée en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ;

Vu la convention internationale des droits de l'enfant, signée à New York, le 26 janvier 1990 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Anne-Marie Artaud-Macari, Conseiller d'Etat,
  • les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant le recours de l'intéressé a été présentée à l'adresse indiquée par M. YX le 19 décembre 2003 ; que malgré le dépôt d'un avis de passage, M. YX n'a pas retiré le pli à la poste ; que, dans ces conditions, le délai de recours contentieux a commencé à courir à compter de la date à laquelle le pli a été présenté, soit le 19 décembre 2003 ; que la circonstance que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, à laquelle le pli, non retiré par son destinataire, a été retourné, ait renvoyé, à la même adresse, une deuxième lettre recommandée, qui a été retirée par M. YX le 4 février 2004, n'a pas eu pour effet de faire courir à nouveau le délai de recours contentieux à compter de cette dernière date ; que la requête de M. YX n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 15 mars 2004, soit au-delà du délai de deux mois prévu par l'article du code de justice administrative ; que, dès lors, elle a été présentée tardivement et n'est, par suite, pas recevable ;

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. YX est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdourahamane YX et au ministre des affaires étrangères.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.