En bref
- Décision
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yasmina X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 19 septembre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant un visa d'entrée en France à sa fille, Mlle Faïza Benmohamed ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Nathalie Escaut, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Denis Piveteau, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant que Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 19 septembre 2002, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant à sa fille, Mlle Faïza X, un visa d'entrée en France ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 9 mars 2004 postérieure à l'enregistrement de la requête, le consul général de France à Alger à délivré à Mlle X un visa de long séjour au titre du regroupement familial ; que cette dernière décision rend sans objet la requête de Mme X ;
CDécision
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Yasmina X et au ministre des affaires étrangères.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.