CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7e sous-section jugeant seule, 17 décembre 2004, n° 266614

En bref

Décision

Article 1er : La décision en date du 26 février 2004 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant le recours de M. A est annulée.

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohand X... A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 26 février 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa de long séjour ;

2°) d'enjoindre au consul général de France à Alger de lui délivrer un visa de long séjour ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Nathalie Escaut, Maître des Requêtes,
  • les conclusions de M. Denis Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;

BMotifs1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A, ressortissant algérien, a demandé, le 5 avril 2003, au consul général de France à Alger un visa de long séjour afin d'obtenir une carte de résident pour vivre en France auprès de ses deux enfants vivant dans ce pays et possédant la nationalité française ; que le consul général de France ne lui ayant accordé qu'un visa de court séjour, M. A a saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France d'un recours contre le refus implicite opposé par le consul à sa demande de visa de long séjour ; qu'en rejetant ce recours pour irrecevabilité au motif que M. A avait obtenu un visa de court séjour, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a entaché sa décision d'une erreur de droit ; que, par suite, M. A est fondé à en demander l'annulation ;

CSur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que la présente décision n'implique pas nécessairement la délivrance à M. A d'un visa de long séjour ; qu'en revanche, elle implique que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France réexamine le recours de M. A dont elle demeure saisie ;

DDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La décision en date du 26 février 2004 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant le recours de M. A est annulée.

Article 2 : La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France réexaminera le recours de M. A dirigé contre le refus implicite du consul général de France à Alger de lui accorder un visa de long séjour.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. au ministre des affaires étrangères et à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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