CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 7e et 2e sous-sections réunies, 29 décembre 2004, n° 246808

En bref

Décision

Article 1er : La requête de la SOCIETE ADDEX est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mai et 10 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ADDEX, dont le siège est ... ; la SOCIETE ADDEX demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 19 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a ramené à 25 916,33 euros (170 000 F) l'indemnité de 1 170 000 F qu'un jugement du 7 juillet 1998 du tribunal administratif de Paris avait mise à la charge du syndicat intercommunal d'assainissement de la Vallée du Ru de Marivel (SIAVRM) conjointement et solidairement avec le cabinet d'études Marc Merlin et les sociétés Sade et Devin-Lemarchand, en réparation des préjudices causés par le percement d'une nappe phréatique à l'occasion de travaux souterrains ;

2°) de mettre à la charge du SIAVRM la somme de 2 000 euros en application de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 28 pluviôse, an VIII ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Nathalie Escaut, Maître des Requêtes,
  • les observations de Me Blanc, avocat de la SOCIETE ADDEX, de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de la société Sade, de la SCP Peignot, Garreau, avocat du Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée du ru de Marivel, de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la société Devin-Le Marchand et de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat du cabinet Marc Merlin,
  • les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que la SOCIETE ADDEX demande l'annulation de l'arrêt du 19 février 2002 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que cet arrêt écarte toute indemnisation de cette société au titre du préjudice commercial qu'elle estime avoir subi en raison de l'obligation dans laquelle elle s'est trouvée de s'installer dans des locaux provisoires par suite des dommages causés à l'immeuble qu'elle occupait par des travaux de réalisation d'un collecteur d'assainissement de surface menés en 1991 ;

Considérant que la cour administrative d'appel a constaté, dans un arrêt suffisamment motivé, que si la SOCIETE ADDEX a enregistré, en 1991 et 1992, une baisse de son chiffre d'affaires à la suite du sinistre litigieux, elle a été en mesure de faire face à cette situation par des mesures de réorganisation de sorte que ses bénéfices, très faibles pour la période antérieure aux travaux, ont fortement augmenté en 1992 ; que la cour a pu, sans commettre d'erreur de droit ou de qualification juridique, déduire de ces constatations que l'entreprise n'établissait pas, par les documents produits, avoir subi, en raison des travaux litigieux, un préjudice de nature à ouvrir droit à réparation ;

CSur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge du syndicat intercommunal d'assainissement de la Vallée du Ru de Marivel, du cabinet Marc Merlin, de la société Sade et de la société Devin-Lemarchand, qui ne sont pas dans la présente instance les parties perdantes, les sommes que la SOCIETE ADDEX demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la SOCIETE ADDEX les sommes que le syndicat intercommunal d'assainissement de la Vallée du Ru de Marivel, le cabinet Marc Merlin, la société Sade et la société Devin-Lemarchand demandent au même titre ;

DDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de la SOCIETE ADDEX est rejetée.

Article 2 : Les conclusions du syndicat intercommunal d'assainissement de la Vallée du Ru de Marivel, du cabinet Marc Merlin, de la société Sade et de la société Devin-Lemarchand tendant à l'application des dispositions de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE ADDEX, au syndicat intercommunal d'assainissement de la Vallée du Ru de Marivel, au cabinet Marc Merlin, à la société Sade, à la société Devin-Lemarchand et au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.