En bref
- Décision
Article 1er : Le jugement du 16 décembre 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions de M. X tendant à l'annulation de l'article 2 de l'arrêté du préfet de police en date du 15 mars 2002.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bénêche X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 16 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 mars 2002 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière à destination de Haïti ;
2°) d'annuler cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
BMotifs
Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ;
Considérant que le moyen tiré des risques que courrait l'intéressé en cas de retour dans son pays d'origine est inopérant à l'encontre de l'article 1er de l'arrêté du 15 mars 2002 par lequel le préfet de police a décidé la reconduite à la frontière de M. X ;
Considérant que, pour établir la réalité des risques qu'il courrait, à titre personnel, en cas de retour dans son pays d'origine, M. X produit de nouvelles pièces devant le Conseil d'Etat ; qu'en particulier, il fournit une attestation, en date du 28 janvier 2004, de l'Eglise de l'Armée du Salut faisant état de son militantisme actif au service de mouvements d'opposition au régime en place ; que, notamment, sa qualité de secrétaire général du mouvement des paysans organisés de Duverger lui a valu de faire l'objet de poursuites et de persécutions de la part des forces militaires gouvernementales et que l'intéressé a dû vivre pendant deux ans dans la clandestinité avant de se réfugier en France ; que ces risques subsistaient à la date de l'arrêté attaqué dont l'article 2 fixe Haïti comme pays de destination de la reconduite à la frontière ; que M. X est, par suite, fondé à soutenir que l'article 2 de l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué qu'en tant seulement qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'article 2 de l'arrêté du préfet de police en date du 15 mars 2002 ;
CDécision
Article 1er : Le jugement du 16 décembre 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions de M. X tendant à l'annulation de l'article 2 de l'arrêté du préfet de police en date du 15 mars 2002.
Article 2 : L'article 2 de l'arrêté du 15 mars 2002 du préfet de police est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Bénêche X, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.