RejetInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1ere et 6e sous-sections réunies, 29 décembre 2004, n° 259087

En bref

Décision

Article 1er : La requête de la SOCIETE LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et les conclusions additionnelles, enregistrés les 1er août 2003, 1er décembre 2003 et 1er mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE, dont le siège est ... ; la SOCIETE LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (A.F.S.S.A.P.S.) a rejeté son recours gracieux du 31 mars 2003 tendant au retrait de l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité amoxicilline/acide clavulanique Teva 100 mg/12,5 mg par ml Enfants, poudre pour suspension buvable en flacon , délivré le 26 septembre 2002 à la société Laboratoires Teva Classics, ainsi que la décision en date du 29 décembre 2003 par laquelle le directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a expressément confirmé cette décision implicite de rejet, ensemble la décision de délivrance de l'autorisation de mise sur le marché en date du 21 mai 2002 ;

2°) de mettre à la charge de l'A.F.S.S.A.P.S. le versement de la somme de 5 500 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la directive du Parlement européen et du Conseil 2001/83/CE du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Sébastien Veil, Auditeur,
  • les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SOCIETE LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE et de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société Laboratoires Teva Classics,
  • les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ;

Sur la fin de non-recevoir opposée aux conclusions dirigées contre l'autorisation de mise sur le marché

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant qu'en vertu de l'article du code de la santé publique, la décision délivrant une autorisation de mise sur le marché est publiée par extrait au Journal officiel de la République française et ne peut faire l'objet d'un recours contentieux qu'après l'exercice d'un recours gracieux ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision en date du 26 septembre 2002 par laquelle l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a délivré à la société Laboratoires Teva Classics une autorisation de mise sur le marché pour la spécialité amoxicilline/acide clavulanique Teva 100 mg/12,5 mg par ml Enfants, poudre pour suspension buvable en flacon (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) a été publiée par extrait au Journal officiel du 29 novembre 2002 ; qu'eu égard au contenu de cet extrait, qui comporte le nom de la spécialité et sa composition, le nom du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché et le numéro de celle-ci ainsi que la mention selon laquelle cette spécialité est un générique d'une spécialité de référence dont le nom figure également avec la date de délivrance de son autorisation de mise sur le marché, cette publication a été de nature à faire courir le délai de recours contentieux à l'égard de la SOCIETE LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE contre cette décision, alors même que l'extrait publié ne précise pas les indications ainsi autorisées ; que ce n'est que le 31 mars 2003, soit plus de deux mois après la date de cette publication, que la société requérante a formé auprès de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un recours gracieux contre l'autorisation ainsi délivrée ; qu'en raison de son caractère tardif, ce recours gracieux n'a pas conservé le délai de recours contentieux à l'encontre de l'autorisation de mise sur le marché à laquelle la décision de rejet du recours gracieux ne s'est pas substituée ; qu'il suit de là que les conclusions de la requête de la SOCIETE LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE dirigées contre l'autorisation de mise sur le marché sont irrecevables ;

CSur les conclusions dirigées contre les décisions de rejet du recours gracieux1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'ainsi qu'il vient d'être dit, le recours gracieux de la SOCIETE LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE, qui tendait au retrait de la décision d'autorisation de mise sur le marché, a été formé après l'expiration du délai de recours contentieux à l'encontre de l'autorisation de mise sur le marché litigieuse ; que, par suite, l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé était tenue de le rejeter ; que, dans ces conditions, et sans qu'elle puisse utilement se prévaloir de moyens de légalité externe propres à l'une d'elles, la société requérante n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions par lesquelles le directeur général de l'agence a implicitement rejeté son recours gracieux puis confirmé explicitement ce rejet le 26 novembre 2003 ;

DSur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que le versement d'une somme soit mis à la charge de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SOCIETE LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE, en application des mêmes dispositions, le versement à la société Laboratoires Teva Classics de la somme de 5 000 euros au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens ;

EDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de la SOCIETE LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE est rejetée.

Article 2 : La SOCIETE LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE versera à la société Laboratoires Teva Classics la somme de 5 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE, à l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, à la société Laboratoires Teva Classics et au ministre des solidarités, de la santé et de la famille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.