CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 4e sous-section jugeant seule, 29 décembre 2004, n° 260806

En bref

Décision

Article 1er : La décision du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 28 avril 2003 est annulée.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 octobre 2003 et 6 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 28 avril 2003 qui a prononcé à son encontre la sanction du blâme ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ;

Vu le décret n° 90-1011 du 14 novembre 1990 modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Gérard-David Desrameaux, Maître des Requêtes,
  • les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. X,
  • les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant que, par la décision attaquée du 28 avril 2003, le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en formation disciplinaire a prononcé contre M. X la sanction du blâme au motif qu'il se serait rendu coupable de menaces et de pressions à l'encontre d'autres enseignants et d'étudiants à l'occasion d'élections universitaires au département Russie de l'institut national des langues et civilisations orientales au sein duquel les relations entre enseignants étaient gravement dégradées ; que ces griefs ne concernent pas des faits constituant, en l'espèce, des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur professionnel au sens des dispositions de la loi du 6 août 2002 ; qu'ainsi le conseil national, en refusant le bénéfice de l'amnistie, a méconnu ces dispositions ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler la décision attaquée ;

Considérant qu'en application de l'article du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de régler l'affaire au fond ;

Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les griefs retenus à l'encontre de M. X concernent des faits entrant dans le champ de l'amnistie résultant de la loi du 6 août 2002 ; que, les faits étant amnistiés et la sanction prononcée par la section disciplinaire du conseil d'administration de l'institut national des langues et civilisations orientales du 27 juin 2002 étant ainsi effacée, il n'y a pas lieu de statuer sur l'appel formé par M. X ;

CSur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

Considérant qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros que M. X demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La décision du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 28 avril 2003 est annulée.

Article 2 : Les faits étant amnistiés, il n'y a pas lieu de statuer sur l'appel formé par M. X.

Article 3 : L'Etat versera à M. X la somme de 2 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. René X et au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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