En bref
- Décision
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 février 2004, l'ordonnance en date du 6 février 2004 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article du code de justice administrative, la requête présentée par M. Boumediene X ;
Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 31 janvier 2004, la requête présentée par M. X demeurant au... ..., chambre n° 19 à Vincennes (94000) ; M. X demande :
1°) d'annuler le jugement du 29 janvier 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 janvier 2004 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de M. Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ;
Sur la recevabilité de la requête
BMotifs
Considérant qu'aux termes de l'article du code de justice administrative : (...) la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire ; que la requête présentée au nom de M. X a été signée par Me , avocat à la cour ; qu'invité, par une lettre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat en date du 23 août 2004, notifiée le 25 août 2004, à produire un mandat l'habilitant à représenter M. X, Me s'est abstenu de procéder à cette régularisation ; que, dès lors, la requête présentée au nom de M. X est irrecevable et doit être rejetée ;
CDécision
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Boumediene X, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.