CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 janvier 2021, n° 447238

ECLI:FR:CEORD:2021:447238.20210105

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A....

Texte intégral

AProcédure et visas7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... C... au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article - du code de justice administrative, d'audiencer et de juger sa requête n° 446997 dans un délai de deux jours.

Elle soutient que :

  • la condition d'urgence est remplie dès lors que le décret contesté du 27 novembre 2020 est en vigueur et qu'il préjudicie de manière grave et immédiate à sa liberté d'aller et de venir ;
  • il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à un recours effectif et au principe d'égalité devant la justice dès lors que le juge des référés du Conseil d'Etat ne s'est pas prononcé sur sa requête n° 446997 enregistrée le 30 novembre 2020.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article du code de justice administrative : "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

2. Mme A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article du code de justice administrative, de se prononcer sur sa requête enregistrée le 30 novembre sous le n° 446997. Toutefois, par une ordonnance du 7 décembre 2020, cette requête a été rejetée, selon la procédure prévue à l'article du code de justice administrative. Par suite, les conclusions de la requête présentée par Mme A... dans la présente instance sont devenues sans objet. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer.

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.