CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1ère chambre, 3 février 2021, n° 442346

ECLI:FR:CECHS:2021:442346.20210203

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 20 janvier 2020 par laquelle Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine a refusé de l'admettre au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Par un jugement n° 2000425 du 10 juillet 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code du travail ;
  • la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 ;
  • le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8, et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme B... F..., conseillère d'Etat,
  • les conclusions de Mme A... D..., rapporteure publique ;
BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article du code de justice administrative : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions et décliner la compétence de la juridiction administrative ".

2. En vertu de l'article du code du travail, Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a notamment pour mission de : " 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et de l'allocation des travailleurs indépendants et, pour le compte de l'Etat (...), le service des allocations de solidarité (...) ". L'article L. 5312-12 du même code prévoit que : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage ou de l'Etat, sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution ". Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi dont elles sont issues, que le législateur a souhaité que la réforme, qui s'est notamment caractérisée par la substitution de Pôle emploi à l'Agence nationale pour l'emploi et aux associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assédic), reste sans incidence sur le régime juridique des prestations et sur la juridiction compétente pour connaître du droit aux prestations, notamment sur la compétence de la juridiction judiciaire s'agissant des prestations servies au titre du régime d'assurance chômage.

3. M. C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 20 janvier 2020 par laquelle Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine a refusé de l'admettre au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître d'un tel recours, portant sur des allocations d'assurance chômage. Par suite, la requête présentée par M. C... se rapporte à un litige qui, ainsi que l'a jugé le tribunal administratif de Bordeaux, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Elle ne peut, dès lors, qu'être rejetée.

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. E... C....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.