CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5e chambre, 12 février 2021, n° 437519

ECLI:FR:CECHS:2021:437519.20210212

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi tendant à l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de suspendre, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, l'exécution, d'une part, des décisions des 9 et 10 octobre 2019 par lesquelles le préfet de police a supprimé son accès au fichier des auteurs d'infractions terroristes et aux boîtes fonctionnelles dédiées à ce fichier et a prescrit son désarmement et, d'autre part, de l'arrêté du 28 octobre 2019 par lequel le ministre de l'intérieur l'a suspendu de ses fonctions. Par une ordonnance n°1926536 du 3 janvier 2020 le juge des référés a rejté sa demande.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 janvier, 20 janvier et 5 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :

1° d'annuler cette ordonnance ;

2° statuant en référé, de faire droit à sa demande ;

3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Alain Seban, conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de M. A... ;

BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés qu'à la suite d'investigations menées après l'attentat perpétré le 3 octobre 2019 dans les locaux de la préfecture de police, le préfet de police a, par deux décisions des 9 et 10 octobre 2019, retiré à M. A..., capitaine de police, sa possibilité d'accéder au fichier judiciaire des auteurs d'infractions terroristes et aux boîtes fonctionnelles dédiées à ce fichier et lui a également retiré son arme de service. M. A... a ensuite été suspendu de ses fonctions à compter du 28 octobre 2019 par un arrêté du ministre de l'intérieur du même jour. Il se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 3 janvier 2020 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, l'exécution de ces différentes décisions soit suspendue.

2. Il résulte de l'instruction que, par un arrêté du 26 février 2020, postérieur à l'introduction du pourvoi, le ministre de l'intérieur a mis fin à la suspension temporaire de fonctions de M. A... et l'a muté à la sous-direction des affaires économiques et financières de la préfecture de police. Le ministre soutient également, sans être contredit par M. A..., que son arme de service lui a été restituée le 3 mars 2020. Le litige a, par suite, perdu son objet en tant qu'il tend à la suspension de l'exécution de la décision suspendant M. A... de fonctions et de la décision de retrait de son arme de service. Il en va de même du litige tendant à la suspension de l'exécution du retrait de l'autorisation d'accès au fichier judiciaire des auteurs d'infractions terroristes et aux boîtes fonctionnelles dédiées à ce fichier, dès lors que, ainsi que le soutient le ministre de l'intérieur sans être contredit, les nouvelles fonctions de M. A... ne sont pas au nombre de celles qui sont susceptibles de justifier un tel accès.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3000 euros à verser, à ce titre, à M. A....

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi tendant à l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris.

Article 2 : L'Etat versera à M. A... une somme de 3000 euros au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.