CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5e chambre, 10 mars 2021, n° 439697

ECLI:FR:CECHS:2021:439697.20210310

En bref

Décision

Article 1er : Le jugement du 30 janvier 2020 du tribunal administratif de Nantes est annulé en tant qu'il annule les retraits de points consécutifs aux infractions commises par M. A... les 7 avril 2013, 19 avril 2013 et 11 octobre 2014.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a procédé sur son permis de conduire à des retraits de points consécutifs à quatre infractions commises les 7 et 19 avril 2013, 11 octobre 2014 et 13 novembre 2016. Par un jugement n° 1710119 du 30 janvier 2020, le tribunal administratif a partiellement fait droit à sa demande en annulant les décisions consécutives aux infractions des 7 avril 2013, 19 avril 2013 et 11 octobre 2014.

Par un pourvoi, enregistré le 20 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il fait partiellement droit à la demande de M. A... ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. A....

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code de procédure pénale ;
  • le code de la route ;
  • le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.
BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'infractions commises les 7 avril 2013, 19 avril 2013 et 11 octobre 2014, le ministre de l'intérieur a retiré respectivement deux, trois et deux points du permis de conduire de M. A.... Par le jugement du 30 janvier 2020 contre lequel le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Nantes a, à la demande de M. A..., annulé ces décisions de retrait de points, au motif que le ministre n'apportait pas la preuve, qui lui incombe, de la délivrance au conducteur, préalablement à ces retraits de points, de l'information prévue par les articles et du code de la route.

2. La circonstance qu'un conducteur forme, contre un avis de contravention, la requête en exonération prévue par l'article du code de procédure pénale, établit qu'il a reçu cet avis et qu'il doit être regardé comme ayant, par suite, bénéficié de l'information préalable prévue par les articles et du code de la route dont cet avis est assorti, sauf à soutenir qu'il a reçu un avis incorrect ou incomplet ;

3. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que trois procès-verbaux d'infraction et trois documents en date des 5 octobre 2013, 4 octobre 2013 et 13 décembre 2014, intitulés " dossier transmis à Monsieur l'officier du ministère public ", faisaient apparaître que les officiers du ministère public, respectivement, de Tours, du Mans et de Rennes avaient été saisis de requêtes en exonération de M. A... relatives aux infractions des 7 avril 2013, 19 avril 2013 et 11 octobre 2014 et précisaient, chacun, que ces requêtes avaient été présentées au moyen du formulaire attaché à l'avis de contravention.

4. Dans ces conditions, le tribunal administratif de Nantes a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que le ministre n'apportait pas la preuve que M. A... avait reçu les avis de contravention en litige et pris, par suite, connaissance des informations que ces documents comportaient. Il y a lieu, par conséquent, d'annuler son jugement en tant qu'il annule ces retraits de points.

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le jugement du 30 janvier 2020 du tribunal administratif de Nantes est annulé en tant qu'il annule les retraits de points consécutifs aux infractions commises par M. A... les 7 avril 2013, 19 avril 2013 et 11 octobre 2014.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Nantes dans la limite de la cassation ainsi prononcée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. B... A....

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.