CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 22 mars 2021, n° 450364

ECLI:FR:CEORD:2021:450364.20210322

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par Mme A... sur le fondement de l'article du code de justice administrative.

Texte intégral

AProcédure et visas16 paragraphes, 2 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Mme B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes d'examiner sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance et, d'autre part, de lui délivrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour avec autorisation de travail dans un délai de 48 heures. Par une ordonnance n° 2100755 du 16 février 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 et 12 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article du code de justice administrative :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) de faire droit à ses conclusions de première instance ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Elle soutient que :

  • le juge des référés de première instance a commis une erreur de droit en ce qu'il a jugé que l'urgence n'était pas caractérisée en l'absence de contestation dans le délai imparti du refus implicite de lui délivrer un récépissé alors que la circonstance qu'une décision administrative soit opposée au requérant ne fait pas obstacle à la saisine du juge des référés au titre de l'article du code de justice administrative ;

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, en premier lieu, le refus de lui délivrer un récépissé fait obstacle à la continuité de sa vie professionnelle et, ce faisant, la prive des ressources nécessaires pour subvenir aux besoins essentiels de son foyer, en deuxième lieu, ce refus a été contesté par son avocat qui a adressé aux services de la préfecture, le 4 février 2021, un courrier tendant à ce que ce document lui soit délivré, en troisième lieu, l'absence de récépissé ne lui est pas imputable dès lors que la demande de renouvellement de son titre de séjour a été déposée dans le délai imparti et, en dernier lieu, en s'abstenant de renouveler son autorisation provisoire de séjour, le préfet des Alpes-Maritimes a porté une atteinte grave et manifestement illégale à ses libertés fondamentales, notamment à sa liberté de travailler et à sa liberté d'aller et venir ;

  • le récépissé lui a été délivré postérieurement à l'ordonnance du juge des référés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2021, le ministre de l'intérieur conclut à l'irrecevabilité de la requête. Il soutient que la requérante a obtenu satisfaction avant l'introduction de sa requête puisqu'elle s'est vu délivrer, le 23 février 2021, un récépissé valable pendant une période de six mois.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
  • le code de justice administrative ;

Les parties ont été informées, sur le fondement de l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions administratives, de ce qu'aucune audience ne se tiendrait et de ce que la clôture de l'instruction serait fixée le 12 mars 2021 2021 à 18 heures.

BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (...) ".

2. Par une ordonnance du 16 février 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article du code de justice administrative, a rejeté la demande de Mme A... tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes d'examiner sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance et, d'autre part, de lui délivrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour avec autorisation de travail dans un délai de 48 heures. Mme A... relève appel de cette ordonnance.

3. Il ressort du mémoire en défense produit par le ministre de l'intérieur que le préfet des Alpes-Maritimes a délivré le 23 février 2021 à Mme A... un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour valable jusqu'au 22 août 2021. Par suite, les conclusions de Mme A... sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu à statuer.

4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros à Mme A... au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative.

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par Mme A... sur le fondement de l'article du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat versera à Mme A... la somme de 2 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.