CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6e chambre, 26 mars 2021, n° 443638

ECLI:FR:CECHS:2021:443638.20210326

En bref

Décision

Article 1er : Le jugement de la requête de M. A... est attribué à la cour administrative d'appel de Marseille.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse du 1er février 2018 lui infligeant un blâme. Par un jugement n° 1801785 du 3 juillet 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 septembre et 2 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Bruno Bachini, maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Olivier Fuchs, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP de Nervo, Poupet, avocat de M. A... ;

BMotifs2 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant ce qui suit :

Il résulte des dispositions de l'article du code de justice administrative que le présent litige n'entre pas dans le champ de ceux sur lesquels les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort. Il y a lieu, par suite, d'attribuer l'affaire à la cour administrative d'appel de Marseille, compétente pour en connaître en appel.

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le jugement de la requête de M. A... est attribué à la cour administrative d'appel de Marseille.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A..., au garde des sceaux, ministre de la justice et à la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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