CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8e chambre, 4 mai 2021, n° 446992

ECLI:FR:CECHS:2021:446992.20210504

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

M. F... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 dans la commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines (Yvelines) en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires.

Par un jugement n° 2004053 du 27 octobre 2020, ce tribunal a rejeté cette protestation.

Par une requête enregistrée le 27 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler ces opérations électorales ;

3°) de mettre à la charge de M. B... D... une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code électoral ;
  • le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire,
  • les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
BConsidérant ce qui suit1 paragraphe, 1 min de lecture

1. Il résulte de l'instruction qu'à l'issue du second tour des opérations électorales qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 dans la commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines (Yvelines) en vue de l'élection des membres du conseil municipal, la liste " Démocratie et intérêt local " conduite par M. D... est arrivée en tête avec 945 voix, soit 48,28 % des suffrages exprimés, et a obtenu 22 sièges de conseillers municipaux, la liste " Ensemble pour Saint Arnoult " conduite par M. A... a obtenu 923 voix, soit 47,16% des suffrages exprimés, et 7 sièges de conseillers municipaux, et la liste " Saint Arnoult, c'est vous " conduite par M. C... E... a obtenu 89 voix, soit 4,54 % des suffrages exprimés, et aucun élu. M. A... relève appel du jugement du 27 octobre 2020 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté la protestation qu'il avait formée contre ces opérations électorales.

CSur le bien-fondé du jugement attaqué3 paragraphes, 1 min de lecture

2. Aux termes de l'article du code électoral : " Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. (...) ".

3. S'il est allégué que la prise en charge par l'association " Démocratie et intérêt local ", présidée par M. D..., maire sortant, de diverses dépenses de propagande électorale de la liste conduite par l'intéressé et portant le même nom, notamment les frais liés à l'édition de trois tracts et deux affiches, serait intervenue en méconnaissance de ces dispositions, il résulte de l'instruction et n'est pas contesté que ces dépenses ont été financées par cette association au moyen de ressources correspondant à des contributions personnelles des candidats. Par suite, à supposer que ce mode de financement des dépenses électorales de la liste " Démocratie et intérêt local " puisse être regardé comme traduisant l'existence, au profit de cette liste, d'un don d'une personne morale au sens des dispositions de l'article L. 58-2 du code, cette irrégularité n'a pas été, dans les circonstances de l'espèce, de nature à altérer les résultats du scrutin.

4. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation.

DSur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative1 paragraphe, 1 min de lecture

5. Les dispositions de l'article du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. D..., qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M. A... au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A... la somme demandée par M. D... au même titre.

EDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. D... tendant à l'application des dispositions de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. F... A..., à M. B... D... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera délivrée à la commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.