CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1ère chambre, 28 mai 2021, n° 441671

ECLI:FR:CECHS:2021:441671.20210528

En bref

Décision

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 2 juillet 2020 est annulé.

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Mme D... F..., M. E... A... et M. B... C... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er mars 2019 par lequel le maire de Castelnau-le-Lez a délivré à la société H2Immos le permis de construire un immeuble collectif de 22 logements sur une parcelle cadastrée section AS n° 107 située au 117, impasse des Dahlias, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1904059 du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Montpellier a fait droit à cette demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juillet et 12 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société H2Immos demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de Mme F..., M. A... et M. C... ;

3°) de mettre à la charge de Mme F..., M. A... et M. C... la somme de 5 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code de l'urbanisme ;
  • le code de justice administrative et le décret n° 2020-1460 du 18 novembre 2020 ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Eric Buge, maître des requêtes en service extraordinaire,
  • les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de la société H2Immos et au Cabinet Colin - Stoclet, avocat de Mme F... et autres ;

BMotifs4 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 1er mars 2019, le maire de Castelnau-le-Lez a délivré à la société H2Immos le permis de construire un immeuble collectif de 22 logements sur une parcelle cadastrée section AS n° 107 située 117, impasse des Dahlias. Ce permis de construire impose la réalisation sur l'emprise du projet d'un cheminement piétonnier ouvert à la circulation du public d'une largeur de 1,40 mètre le long de l'impasse des Dahlias, les étages supérieurs étant édifiés en surplomb de ce cheminement. Le société H2Immos se pourvoit en cassation contre le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 2 juillet 2020 qui a annulé ce permis de construire.

2. Aux termes de l'article UB 5.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Castelnau-le-Lez : " Les constructions doivent être édifiées soit à l'alignement des voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer soit en respectant une distance de 5 mètres ". Un cheminement piétonnier intégré au rez-de-chaussée du projet de construction ne peut être regardé comme une nouvelle voie à prendre en considération pour l'application au même projet des règles d'alignement résultant de ces dispositions. Par suite, en jugeant que le cheminement piétonnier intégré au rez-de-chaussée de l'immeuble projeté constituait une voie privée à créer au sens de cet article, entrainant une modification de l'alignement de l'impasse des Dahlias, le tribunal administratif a commis une erreur de droit. La société H2Immos est, par suite, fondée à demander pour ce motif l'annulation du jugement qu'elle attaque, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de son pourvoi.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme F..., M. A... et M. C... une somme de 500 euros à verser chacun à la société H2Immos, au titre de l'article du code de justice administrative. Les mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la société H2Immos et de la commune de Castelnau-le-Lez, qui ne sont pas, dans la présente espèce, les parties perdantes.

CDécision6 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 2 juillet 2020 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Montpellier.

Article 3 : Mme F..., M. A... et M. C... verseront chacun à la société H2Immos une somme de 500 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions de Mme F..., M. A... et M. C... présentées au titre de l'article du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la société H2Immos et à Mme D... F..., M. E... A... et M. B... C....

Copie sera adressée à la commune de Castelnau-le-Lez.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.