CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 3e chambre, 9 juin 2021, n° 445810

ECLI:FR:CECHS:2021:445810.20210609

En bref

Décision

Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les opérations électorales qui ont eu lieu le 15 mars 2020 pour le premier tour des élections des conseillers municipaux et communautaires dans la commune de Tresses (Gironde).

Par un jugement n° 2001442 du 28 septembre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa protestation.

Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 octobre et 18 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler les opérations électorales contestées.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code électoral ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Martin Guesdon, auditeur,
  • les conclusions de M. Laurent Cytermann, rapporteur public ;
BConsidérant ce qui suit1 paragraphe, 1 min de lecture

1. A l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 dans la commune de Tresses (Gironde) en vue de l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, la liste " Tresses Ensemble " conduite par M. D... B... a obtenu 1 269 voix, 22 conseillers municipaux et 6 conseillers communautaires et la liste " Nouvel élan tressois " conduite par Mme A... C... 785 voix, 5 conseillers municipaux et 1 conseiller communautaire. Par un jugement du 28 septembre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la protestation formée par Mme C... contre ces élections.

CSur la régularité du jugement attaqué1 paragraphe, 1 min de lecture

2. Il résulte de l'instruction que le dernier mémoire en défense présenté par M. B..., le 2 septembre 2020, ne comportait aucun élément nouveau sur lequel le tribunal administratif se serait fondé pour juger que la distribution par la liste conduite par M. B... d'un document mettant en cause les intérêts de membres de la liste de Mme C... dans les projets d'urbanisme de la commune, le 9 mars 2020, dans des délais permettant à cette liste d'y répondre avant la clôture de la campagne électorale, n'avait pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin. Dans ces conditions, en tout état de cause, le tribunal administratif a pu, sans irrégularité, s'abstenir de communiquer ce mémoire à Mme C... avant de porter l'affaire au rôle de l'audience au cours de laquelle il en a délibéré.

DSur le bien-fondé du jugement attaqué2 paragraphes, 1 min de lecture

3. Si Mme C... soutient que la liste " Tresses Ensemble " aurait diffusé, les 9 et 10 mars 2020, un document contenant des informations mensongères concernant des membres de la liste " Nouvel élan Tressois ", notamment en ce qui concerne l'urbanisation de la commune et l'intérêt direct ou indirect que ces membres auraient en matière d'urbanisation, il résulte de l'instruction, d'une part, que les sujets de l'urbanisation et de l'urbanisme de la commune étaient l'un des thèmes centraux du débat électoral à Tresses et, d'autre part, que la liste " Nouvel élan Tressois " disposait d'un délai suffisant pour répliquer utilement à ce document avant la clôture de la campagne électorale. Dans ces conditions, et compte tenu par ailleurs de l'importance de l'écart de voix entre les deux listes, la diffusion de ce document n'a pas été de nature à fausser les résultats du scrutin.

4. Il résulte de ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 28 septembre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

EDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A... C..., à M. D... B..., et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.