CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 6e - 5e chambres réunies, 9 juin 2021, n° 450789

ECLI:FR:CECHR:2021:450789.20210609

En bref

Décision

Article 1er : La question de la conformité à la Constitution du troisième alinéa de l'article 35 et du deuxième alinéa de l'article du code de procédure pénale est renvoyée au Conseil constitutionnel.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par un mémoire distinct et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 mars et 5 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue des droits de l'homme (LDH) demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite du refus du garde des sceaux, ministre de la justice d'abroger, d'une part, la circulaire du 31 janvier 2014 de présentation et d'application de la loi n° 2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique et son annexe et, d'autre part, la circulaire de politique pénale générale du 1er octobre 2020, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du 3e alinéa de l'article du code de procédure pénale et du 2e alinéa de l'article 39-1 du même code.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;
  • l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
  • le code de procédure pénale ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme A... B..., auditrice,
  • les conclusions de M. Olivier Fuchs, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat de la Ligue des droits de l'homme ;

BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel susvisée : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) ". Il résulte des dispositions de cet article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux.

2. Aux termes du troisième alinéa de l'article du code de procédure pénale : " Outre les rapports particuliers qu'il établit soit d'initiative, soit sur demande du ministre de la justice, le procureur général adresse à ce dernier un rapport annuel de politique pénale sur l'application de la loi et des instructions générales ainsi qu'un rapport annuel sur l'activité et la gestion des parquets de son ressort. " En vertu du deuxième alinéa de l'article 39-1 du même code : " Outre les rapports particuliers qu'il établit soit d'initiative, soit sur demande du procureur général, le procureur de la République adresse à ce dernier un rapport annuel de politique pénale sur l'application de la loi et des instructions générales ainsi qu'un rapport annuel sur l'activité et la gestion de son parquet. "

3. Ces dispositions des articles et code de procédure pénale, qui portent sur la transmission d'informations sur des procédures judiciaires en cours par les magistrats du parquet et du parquet général à l'attention du garde des sceaux, ministre de la justice, à leur initiative ou sur demande de ce dernier, sont applicables au litige, relatif au refus d'abroger des circulaires qui ont notamment trait à la mise en oeuvre de ces dispositions. Elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.

4. Le moyen tiré de ce qu'elles porteraient atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, faute de prévoir un encadrement légal à la possibilité de transmission d'informations par les magistrats du parquet au garde des sceaux, ministre de la justice, soulève une question présentant un caractère sérieux. Il y a lieu, dès lors, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La question de la conformité à la Constitution du troisième alinéa de l'article 35 et du deuxième alinéa de l'article du code de procédure pénale est renvoyée au Conseil constitutionnel.

Article 2 : Il est sursis à statuer sur la requête de la Ligue des droits de l'homme jusqu'à ce que le Conseil constitutionnel ait tranché la question de constitutionnalité ainsi soulevée.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la Ligue des droits de l'homme et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Copie en sera adressée au Premier ministre.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.