CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 11 juin 2021, n° 453441

ECLI:FR:CEORD:2021:453441.20210611

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article du code de justice administrative, le retrait des bulletins de vote présentés par les candidats Stéphane Charmasson et Sylvia Lepesant sous l'étiquette " écologistes et solidaires " dans le canton d'Arles, et leur comptabilisation au scrutin comme nuls.

Il soutient que :

  • les bulletins contestés méconnaissent l'article du code électoral en ce qu'ils comportent la représentation d'un animal et qu'un tel emblème ne se rattache pas à un parti dont ils auraient de surcroît reçu l'investiture ;
  • la réunion de la commission de propagande n'a pas permis l'exercice de la contradiction du fait des contraintes imposées par les restrictions liées à la pandémie de covid-19.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code électoral ;
  • le code de justice administrative ;
BMotifs5 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 même code : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. En principe, la critique des documents de propagande ou de vote n'est pas détachable du contentieux des opérations électorales. Une contestation à leur sujet ne peut donc être formulée qu'après le scrutin, devant le juge de l'élection.

3. M. B... demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 précitées, que le juge des référés enjoigne, avant les scrutins des 20 et 27 juin 2021, le retrait des bulletins contestés ainsi que leur comptabilisation comme nuls lors des résultats, dès lors qu'ils comportent comme emblème du mouvement politique dont les candidats se réclament la représentation d'un animal, ce qui serait, selon lui, contraire aux dispositions du 3° de l'article du code électoral. Une telle demande qui est, par ailleurs, susceptible de faire obstacle à l'exécution de la décision prise par la commission de propagande d'assurer la diffusion des bulletins de vote contestés, n'est manifestement pas, en toute hypothèse, au nombre des mesures que le juge des référés peut utilement prononcer.

4. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête selon la procédure prévue par l'article du code de justice administrative.

CDécision2 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.