CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5e chambre, 14 juin 2021, n° 431241

ECLI:FR:CECHS:2021:431241.20210614

En bref

Décision

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi de Mme B....

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Mme A... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui accorder le concours de la force publique en vue de l'exécution d'une ordonnance de non-conciliation lui accordant la jouissance exclusive d'un logement situé à Orly. Par une ordonnance n° 1819660/9 du 2 novembre 2018, prise sur le fondement de l'article du code de justice administrative, le juge des référés a rejeté sa demande.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 31 mai, 17 juin et 4 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Célice-Soltner-Texidor-Périer, son avocat, au titre des articles du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de Mme B... ;

BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que Mme B..., se prévalant de l'ordonnance de non-conciliation du 5 février 2018 par laquelle le juge des affaires familiales près le tribunal de grande instance de Créteil lui a attribué à la jouissance du domicile familial et dit " que son conjoint ainsi que tout autre occupant devra[ient] quitter les lieux sans délai à compter de la présente ordonnance à peine d'expulsion ", a vainement demandé au préfet du Val-de-Marne de lui accorder, sur le fondement de l'article du même code de justice administrative, le concours de la force publique pour libérer le bien en cause. Elle se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 2 novembre 2018 par laquelle le juge de référés du tribunal administratif de Paris a, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, rejeté sa demande comme dépourvue d'urgence.

2. Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 7 septembre 2020, le préfet du Val-de-Marne a, postérieurement à l'introduction de ce pourvoi, accordé à Mme B... le concours de la force publique à compter du 1er octobre 2020 pour procéder à la libération de son domicile. Les conclusions de cette dernière tendant à l'annulation de l'ordonnance du 2 novembre 2018 mentionnée au point précédent étant, dès lors, devenues sans objet, il n'y a pas lieu d'y statuer.

3. Mme B... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Célice, Texidor, Périer, son avocat, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Célice, Texidor, Périer.

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions du pourvoi de Mme B....

Article 2 : L'Etat versera la somme de 3 000 euros à la SCP Célice, Texidor, Périer, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme A... C... et au ministre de l'intérieur.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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