CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 1ère chambre, 16 juin 2021, n° 438234

ECLI:FR:CECHS:2021:438234.20210616

En bref

Décision

Article 1er : L'arrêté de la ministre du travail du 27 novembre 2019 relatif aux secteurs d'activité et aux employeurs entrant dans le champ d'application du bonus-malus est annulé.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février et 21 août 2020, l'union des entreprises de transport et de logistique (TLF), la fédération nationale des transports routiers (FNTR), la fédération nationale du bois (FNB), le syndicat français de l'industrie cimentière (SFIC), l'union nationale des industries de l'impression et de la communication (UNIIC), la fédération nationale des transports de voyageurs, l'union inter-secteurs papiers cartons pour le dialogue et l'ingénierie sociale (UNIDIS), la fédération de la plasturgie et des composites, l'association nationale des industries alimentaires (ANIA) et l'organisation des transporteurs routiers européens (OTRE) demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre du travail du 27 novembre 2019 relatif aux secteurs d'activité et aux employeurs entrant dans le champ d'application du bonus-malus ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code du travail ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Damien Pons, maître des requêtes en service extraordinaire,
  • les conclusions de M. Vincent Villette, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de l'union des entreprises de transport et de logistique (TLF), de la fédération nationale des transports routiers (FNTR), de la fédération nationale du bois (FNB), du syndicat français de l'industrie cimentière (SFIC), l'union nationale des industries de l'impression et de la communication (UNIIC), de la fédération nationale des transports de voyageurs, de l'union inter-secteurs papiers cartons pour le dialogue et l'ingénierie sociale (UNIDIS), de la fédération de la plasturgie et des composites, l'association nationale des industries alimentaires (ANIA) et de l'organisation des transporteurs routiers européens (OTRE);

BMotifs6 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Par un décret du 26 juillet 2019 pris sur le fondement du dernier alinéa de l'article du code du travail, le Premier ministre a déterminé les mesures d'application des dispositions législatives régissant l'assurance chômage. Les article 50-1 et suivants du règlement d'assurance chômage annexé à ce décret fixent le taux de la contribution à la charge des employeurs à 4,05 % et prévoient que ce taux de référence peut être minoré ou majoré en fonction de la comparaison entre le taux de séparation de l'entreprise et le taux de séparation médian du secteur d'activité auquel elle appartient. L'article 50-3 du règlement réserve l'application de cette modulation aux employeurs de onze salariés et plus des secteurs d'activité dans lesquels le taux de séparation est supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi et renvoie à ce même arrêté le soin d'identifier les secteurs d'activité concernés. L'article 50-10 du règlement prévoit que le taux de contribution est modulé dans la limite d'un plafond et d'un plancher déterminés par secteur d'activité et fixés par arrêté du ministre chargé de l'emploi.

2. Les requérants demandent l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté de la ministre du travail du 27 novembre 2019 relatif aux secteurs d'activités et aux employeurs entrant dans le champ d'application du bonus-malus, pris en application des articles 50-3 et 50-10 du règlement d'assurance chômage annexé au décret du 26 juillet 2019.

3. Par une décision du 25 novembre 2020, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé les articles 50-2 à 51 du règlement d'assurance chômage annexé au décret du 26 juillet 2019 à compter du 1er janvier 2021. Par suite, l'arrêté attaqué doit être annulé par voie de conséquence de l'annulation des articles 50-3 et 50-10 du règlement, qui en constituaient la base légale.

4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de leur requête, les requérants sont fondés à demander pour ce motif l'annulation de l'arrêté qu'ils attaquent.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à chacun des requérants d'une somme de 300 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'arrêté de la ministre du travail du 27 novembre 2019 relatif aux secteurs d'activité et aux employeurs entrant dans le champ d'application du bonus-malus est annulé.

Article 2 : L'Etat versera à l'union des entreprises de transport et de logistique (TLF), à la fédération nationale des transports routiers (FNTR), à la fédération nationale du bois (FNB), au syndicat français de l'industrie cimentière (SFIC), à l'union nationale des industries de l'impression et de la communication (UNIIC), à la fédération nationale des transports de voyageurs, à l'union inter-secteurs papiers cartons pour le dialogue et l'ingénierie sociale (UNIDIS), à la fédération de la plasturgie et des composites, à l'association nationale des industries alimentaires (ANIA) et à l'organisation des transporteurs routiers européens (OTRE) une somme de 300 euros chacun au titre de l'article du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'union des entreprises de transport et de logistique, représentant unique désigné.

Copie en sera adressée à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.