CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9e chambre, 17 juin 2021, n° 441508

ECLI:FR:CECHS:2021:441508.20210617

En bref

Décision

Article 1er : L'ordonnance du 21 avril 2020 du premier vice-président de la cour administrative d'appel de Versailles est annulée en tant qu'elle a rejeté la demande de décharge et de restitution des cotisations de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France au titre des années 2016 à 2018.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par une décision du 30 décembre 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions de la société Leroy Merlin France dirigées contre l'ordonnance nos 19VE03997, 19VE03998 du 21 avril 2020 du premier vice-président de la cour administrative d'appel de Versailles en tant que cette ordonnance a rejeté, d'une part, l'appel formé par cette société contre l'ordonnance n° 1902390 du 4 octobre 2019 par laquelle le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge et la restitution de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 à 2018 pour son établissement situé à Sainte-Geneviève-des-Bois (Essonne) et, d'autre part, l'appel formé par cette société contre l'ordonnance n° 1902390 du 10 septembre 2019 du président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Versailles qui a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article C du code général des impôts.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ;
  • l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;
  • le code général des impôts ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme A... B..., conseillère d'Etat,
  • les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la société Leroy Merlin France ;

BMotifs10 paragraphes, 3 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I. - Il est institué, au profit de la région d'Ile-de-France, une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement. Cette taxe est perçue dans les limites territoriales de cette région. Le produit de la taxe est affecté en section d'investissement du budget de la région, en vue de financer les dépenses d'investissement en faveur des transports en commun ".

2. D'autre part, le 4° de l'article du code de justice administrative prévoit que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort " sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l'audiovisuel public, à l'exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale ". Pour l'application de ces dispositions, doit être regardé comme un impôt local tout impôt dont le produit, pour l'année d'imposition en cause, est majoritairement affecté aux collectivités territoriales, à leurs groupements ou aux établissements publics qui en dépendent.

3. Il résulte des dispositions citées au point 1 que la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement due au titre des années d'imposition en litige constitue, du fait de son affectation à la région d'Ile-de-France, un impôt local au sens du 4° de l'article du code de justice administrative, comme le relève le ministre en défense. En se prononçant, par ses ordonnances des 10 septembre et 4 octobre 2019, sur les conclusions de la société Leroy Merlin France tendant à la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité et à la décharge et la restitution de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France au titre des années 2016 à 2018, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Versailles a statué en premier et dernier ressort. Par suite, en tant que, par son ordonnance du 21 avril 2020, il a statué à son tour sur les conclusions relatives à la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Versailles a méconnu le champ de sa compétence d'appel. Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les moyens du pourvoi, il y a donc lieu d'annuler dans cette mesure l'ordonnance attaquée. Les conclusions que la société Leroy Merlin France a présentées devant la cour administrative d'appel de Versailles, dirigées contre les ordonnances n° 1902390 des 10 septembre et 4 octobre 2019, statuant en premier et dernier ressort, doivent être regardées comme un pourvoi en cassation.

4. Aux termes de l'article du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. " Cette procédure est applicable à tout pourvoi en cassation dont le Conseil d'Etat est saisi. Elle est, par suite, applicable aux conclusions contre un jugement ayant statué en premier et dernier ressort sur lesquelles une cour administrative d'appel a statué et qui doivent être regardées, après l'annulation de l'arrêt de la cour, comme des conclusions de cassation.

5. Pour demander l'annulation des ordonnances des 10 septembre et 4 octobre 2019 qu'elle attaque, la société Leroy Merlin France soutient que le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Versailles :

  • les a entachées d'une omission de statuer et d'erreur de droit en jugeant que l'article C du code général des impôts n'est pas contraire à l'article 34 de la Constitution en tant qu'il définit les modalités de recouvrement de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement par référence à des dispositions abrogées ;
  • les a entachées d'erreur de droit en se fondant sur des textes postérieurs au 31 décembre 2003 pour juger que les comptables de la direction générale des finances publiques s'étaient substitués aux comptables du Trésor pour recouvrer cette taxe ;

- s'est mépris sur la portée de ses écritures et a commis une erreur de droit en jugeant que la méconnaissance de l'objectif à valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ne pouvait pas, en elle-même, être invoquée à l'appui de leur question prioritaire de constitutionnalité, alors que la méconnaissance de cet objectif, révélant que le législateur n'a pas épuisé la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution, établit que l'article C du code général des impôts n'est pas conforme à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

6. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'ordonnance du 21 avril 2020 du premier vice-président de la cour administrative d'appel de Versailles est annulée en tant qu'elle a rejeté la demande de décharge et de restitution des cotisations de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France au titre des années 2016 à 2018.

Article 2 : Le pourvoi de la société Leroy Merlin France dirigé contre les ordonnances n° 1902390 des 10 septembre et 4 octobre 2019 du président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Versailles n'est pas admis.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme Leroy Merlin France et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.