CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5e chambre, 2 juillet 2021, n° 438029

ECLI:FR:CECHS:2021:438029.20210702

En bref

Décision

Article 1er : Le jugement de la requête du groupement forestier du Herrenstein est attribué au tribunal administratif de Strasbourg.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire et deux mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 28 janvier et 23 août 2020 et le 6 juin 2021, le groupement forestier du Herrenstein demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2019 par lequel le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a refusé la distraction du régime forestier des parcelles de forêt dont les Hôpitaux universitaires de Strasbourg et le Foyer de la jeunesse Charles Frey sont propriétaires indivis sur la commune de Neuwiller-les-Saverne ;

2°) d'enjoindre à l'administration d'autoriser la distraction du régime forestier sollicitée dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code forestier ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Alain Seban, conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament - Robillot, avocat du groupement forestier du Herrenstein ;

BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier que le groupement forestier du Herrenstein s'est porté acquéreur de parcelles relevant du régime forestier situées à Neuwiller-les-Saverne (Bas-Rhin), la vente étant conclue sous condition que ces parcelles soient distraites du régime forestier. Il demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 28 novembre 2019 par lequel le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a refusé la distraction sollicitée.

2. Aux termes de l'article L. 214-3 du code forestier applicable au litige : " Dans les bois et forêts des collectivités territoriales et des autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, l'application du régime forestier est prononcée par l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de la collectivité ou de la personne morale intéressée. En cas de désaccord, la décision est prise par arrêté du ministre chargé des forêts ". Dans le silence du code forestier sur l'autorité compétente pour prononcer la distraction de parcelles boisées du régime forestier, cet acte entre dans les attributions du préfet lorsqu'il recueille l'accord tant de l'Office national des forêts que de la collectivité ou personne morale intéressée et dans celles du ministre chargé des forêts si cette condition n'est pas remplie.

3. L'Office national des forêts ayant, en l'espèce, émis un avis défavorable à la distraction du régime forestier le 4 octobre 2017, le ministre s'est prononcé par l'arrêté attaqué sur la demande de distraction. Cet arrêté, qui ne présente pas de caractère réglementaire, n'est pas au nombre des actes relevant, en application de l'article du code de justice administrative, de la compétence de premier ressort du Conseil d'Etat. Par suite, il y a lieu d'attribuer le jugement de la requête du groupement forestier du Herrenstein au tribunal administratif de Strasbourg, compétent en application de l'article R 312-7 du même code.

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le jugement de la requête du groupement forestier du Herrenstein est attribué au tribunal administratif de Strasbourg.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au groupement forestier du Herrenstein et au tribunal administratif de Strasbourg.

Copie en sera adressée au ministre de l'agriculture et de l'alimentation, aux Hôpitaux universitaires de Strasbourg et au Foyer de la jeunesse Charles Frey.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.