CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5e chambre, 30 juillet 2021, n° 439258

ECLI:FR:CECHS:2021:439258.20210730

En bref

Décision

Article 1er : Le jugement du 7 janvier 2020 du tribunal administratif de Versailles est annulé.

Texte intégral

AProcédure et visas12 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 27 octobre 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul et d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré trois points de son permis de conduire à la suite de l'infraction relevée le 10 avril 2017. Par un jugement n° 1803705 du 7 janvier 2020, le tribunal administratif a annulé ces deux décisions.

Par un pourvoi, enregistré le 3 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. B....

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code de la route ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. François Charmont, maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Le ministre de l'intérieur demande l'annulation du jugement du 7 janvier 2020 par lequel par le tribunal administratif de Versailles a annulé un retrait de trois points opéré sur le permis de conduire de M. B... et, par voie de conséquence, la décision référencée " 48 SI " constatant la perte de validité de ce permis de conduire pour solde de points nul.

2. Il ressort des termes mêmes du jugement attaqué que celui-ci ne fait état du mémoire en défense du ministre de l'intérieur, enregistré au greffe du tribunal le 18 novembre 2019, ni dans ses visas, qui indiquent à tort que le ministre de l'intérieur n'a pas produit de mémoire en défense, ni dans ses motifs, qui ne répondent pas au moyen en défense par lequel le ministre de l'intérieur soutenait que M. B... ne pouvait simultanément disposer de deux permis de conduire.

3. Le ministre de l'intérieur est par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen de son pourvoi, fondé à soutenir que le jugement qu'il attaque est entaché d'irrégularité et à en demander l'annulation.

CDécision3 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le jugement du 7 janvier 2020 du tribunal administratif de Versailles est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Versailles.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. A... B....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.