CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9e chambre, 26 octobre 2021, n° 454007

ECLI:FR:CECHS:2021:454007.20211026

En bref

Décision

Article 1er : Les protestations de Mme K..., de M. N..., de Mme M..., de MM. Cureau, de M. S..., de Mme S..., de M. M... et de M. G... sont rejetées.

Texte intégral

AProcédure et visas17 paragraphes, 3 min de lecture

Vu les procédures suivantes :

1° Par une protestation, enregistrée sous le n° 454007 le 28 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, ainsi qu'une protestation et un nouveau mémoire enregistrés sous le n° 454082 les 30 juin et 31 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme L... K... demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021 pour l'élection des membres du conseil régional des Pays de la Loire.

2° Sous le n° 454038, par une protestation et un nouveau mémoire enregistrés les 28 juin et 27 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. I... N... demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021 pour l'élection des membres du conseil régional des Pays de la Loire.

3° Sous le n° 454081, par une protestation enregistrée le 30 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme J... M... demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 20 juin 2021 pour l'élection des membres du conseil régional des Pays de la Loire.

4° Par une ordonnance n°2107331 du 2 juillet 2021 du président du tribunal administratif de Nantes prise en application de l'article du code de justice administrative, enregistrée le 6 du même mois au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 454292, et par un courrier du 5 juillet 2021 du préfet de la Sarthe, enregistré le 8 du même mois au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 454626, MM. Bernard, Jean-Paul et Jean-Pierre Cureau demandent l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021 pour l'élection des membres du conseil régional des Pays de la Loire.

5° Sous le n° 454369, par une protestation enregistrée le 7 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... S... demande au Conseil d'Etat l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021 pour l'élection des membres du conseil régional des Pays de la Loire.

6° Sous le n° 454370, par une protestation enregistrée le 7 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme. Cécile S... demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021 pour l'élection des membres du conseil régional des Pays de la Loire.

7° Sous le n° 454623, par un courrier enregistré le 8 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le préfet de la Sarthe a transmis au Conseil d'Etat la réclamation enregistrée au procès-verbal du bureau de vote n° 84 de la commune du Mans, présentée par M. D... G.... Par cette protestation, M. G... demande au Conseil d'Etat d'annuler les résultats du dépouillement du scrutin réalisé avec une machine à voter dans le bureau de vote n° 84 de la commune du Mans le 27 juin 2021, pour l'élection des membres du conseil régional des Pays de la Loire.

8° Sous le n° 455037, par un courrier enregistré le 15 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le préfet de la Sarthe a transmis au Conseil d'Etat la protestation, reçue le 5 juillet 2021, présentée par M. R... M.... Par cette protestation, et un nouveau mémoire enregistré le 23 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. M... demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021 pour l'élection des membres du conseil régional des Pays de la Loire.

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu

  • le code électoral ;
  • le code général des collectivités territoriales ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat,
  • les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;
BConsidérant ce qui suit2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les protestations présentées par Mme K..., M. N..., Mme M..., MM. Cureau, M. S..., Mme S..., M. M... et M. G... tendent à l'annulation des mêmes opérations électorales. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

2. Il résulte de l'instruction qu'à l'issue du premier tour des opérations électorales qui se sont déroulées le 20 juin 2021 pour l'élection des membres du conseil régional des Pays de la Loire, cinq des huit listes ont obtenu plus de 10 % des suffrages exprimés et se sont qualifiées pour le second tour. La dernière des listes qualifiées, " La région de tous les progrès ", conduite par M. H..., a obtenu 97 371 voix, soit 11,97 % des suffrages exprimés et 73 293 voix de plus que la première liste non qualifiée, " Debout les Pays de la Loire-liste d'union " conduite par Mme S... qui a recueilli 2,96 % des suffrages exprimés. A l'issue du second tour des opérations électorales qui a eu lieu le 27 juin 2021 et auquel quatre listes ont participé, la liste " Normandie conquérante ", conduite par Mme P..., a obtenu 392 640 voix, soit 46,45 % des suffrages exprimés, la liste " L'écologie et la gauche ensemble, solidaires et citoyennes. Liste d'union des écologistes et de la gauche ", conduite par M. O..., 294 705 voix, soit 34,86 % des suffrages exprimés, la liste " Pour une région qui vous protège-Liste soutenue par le Rassemblement National ", conduite par M. B..., 88 603 voix, soit 10,48 % des suffrages exprimés et la liste " La région de tous les progrès ", conduite par M. H..., 69 349 voix, soit 8,20 % des suffrages exprimés.

CSur l'utilisation des machines à voter1 paragraphe, 1 min de lecture

3. Le grief tiré de ce que l'utilisation d'une machine à voter aurait altéré la sincérité du scrutin du bureau de vote n° 84 de la commune du Mans n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, il ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté.

DSur l'acheminement des professions de foi et bulletins de votes3 paragraphes, 1 min de lecture

4. Aux termes de l'article du code électoral : " Les conseillers régionaux (...) sont élus dans les conditions fixées par les dispositions du titre Ier du livre Ier (partie réglementaire) du présent code et par les dispositions du présent livre ". L'article R. 34 du même code dispose que la " commission de propagande (...) / (...) est chargée (...) / (...) d'adresser au plus tard le mercredi précédant le premier tour de scrutin et, en cas de ballottage, le jeudi précédant le second tour, à tous les électeurs de la circonscription, une circulaire et un bulletin de vote de chaque (...) liste (...) ".

5. Il ne résulte pas de l'instruction que, quand bien même elle aurait eu une incidence sur le taux d'abstention, la circonstance qu'un nombre significatif d'électeurs n'ait pas reçu les documents électoraux mentionnés au point 4 a été de nature à avoir altéré la sincérité du scrutin, dès lors que les dysfonctionnements d'acheminement ont affecté l'ensemble des listes de manière égale, que l'écart de voix entre les listes présentes au second tour a été important et que la première liste non qualifiée à ce second tour a recueilli moins de 3 % des suffrages exprimés. Par suite le grief ne peut qu'être écarté.

6. Il résulte de tout ce qui précède que les protestataires ne sont pas fondés à demander l'annulation des élections régionales des Pays de la Loire.

EDécision10 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Les protestations de Mme K..., de M. N..., de Mme M..., de MM. Cureau, de M. S..., de Mme S..., de M. M... et de M. G... sont rejetées.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme L... K..., M. I... N..., Mme J... M..., MM. Bernard, Jean-Paul et Jean-Pierre Cureau, M. A... S..., Mme C... S..., M. R... M..., M. D... G..., Mme Q... P... et au ministre de l'intérieur.

Délibéré à l'issue de la séance du 12 octobre 2021 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, conseillère d'Etat, présidant ; M. Thomas Andrieu, conseiller d'Etat et Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat-rapporteure.

Rendu le 26 octobre 2021.

La présidente :

Signé : Mme Anne Egerszegi

La rapporteure :

Signé : Mme Catherine Fischer-Hirtz

La secrétaire :

Signé : Mme E... F...

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.