CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5e chambre, 29 octobre 2021, n° 451091

ECLI:FR:CECHS:2021:451091.20211029

En bref

Décision

Article 1er : Le jugement de la requête de Mme C... est attribué au tribunal administratif de Montreuil.

Texte intégral

AProcédure et visas9 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... C... demande au Conseil d'Etat d'enjoindre au préfet de Seine-Saint-Denis d'exécuter la décision du 3 juin 2020 par laquelle la commission de médiation de Seine-Saint-Denis l'a reconnue comme prioritaire pour être logée d'urgence au titre du II de l'article du code de la construction et de l'habitation.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code de la construction et de l'habitation ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de Mme Ségolène Cavaliere, maître des requêtes en service extraordinaire,
  • les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteure publique.
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Les conclusions de la requête de Mme C... tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de Seine-Saint-Denis d'exécuter une décision du 3 juin 2020 de la commission de médiation de Seine-Saint-Denis ayant reconnu sa demande de logement comme prioritaire sur le fondement du II de l'article du code de la construction et de l'habitation ne sont pas au nombre de celles que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort.

2. Par suite, il y a lieu d'en attribuer le jugement au tribunal administratif de Montreuil, compétent pour en connaître en vertu de l'article du code de justice administrative.

CDécision10 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le jugement de la requête de Mme C... est attribué au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B... C... et au président du tribunal administratif de Montreuil.

Délibéré à l'issue de la séance du 23 septembre 2021 où siégeaient : M. Denis Piveteau, président de chambre, présidant ; M. O Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Ségolène Cavaliere, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Rendu le 29 octobre 2021.

Le président :

Signé : M. Denis Piveteau

La rapporteure :

Signé : Mme Ségolène Cavaliere

La secrétaire :

Signé : Mme D... A...

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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