CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5e chambre, 10 novembre 2021, n° 450899

ECLI:FR:CECHS:2021:450899.20211110

En bref

Décision

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rouen du 28 janvier 2021 est annulé.

Texte intégral

AProcédure et visas13 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision référencée 48 SI par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 14 juin 2019 et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire dans un délai de huit jours.

Par un jugement n° 1903313 du 28 janvier 2021, le tribunal administratif a annulé la décision référencée 48 SI, enjoint au ministre de l'intérieur de restituer, dans un délai d'un mois, à M. C... son permis de conduire crédité de quatre points à la suite du stage de sensibilisation à la sécurité routière suivi les 6 et 7 septembre 2019 et des points retirés à la suite des infractions relevées les 11 octobre 2015, 15 mai 2016, 8 juin 2016, 16 août 2017, 31 août 2017, 11 mars 2018, 6 avril 2018, 14 avril 2018, 5 juin 2018, 25 juin 2018, 21 août 2018, sous réserve que M. C... n'ait pas commis de nouvelles infractions ayant entraîné des retraits de points faisant obstacle à cette restitution, dans la limite du plafond de points affectés au permis de conduire, et rejeté le surplus des conclusions de la demande.

Par un pourvoi, enregistré le 22 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. C....

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code de la route ;
  • le code de justice administrative.

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat,
  • les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.
BMotifs4 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, par une décision référencée 48 SI, le ministre de l'intérieur a notifié à M. C... un retrait de points consécutif à une infraction relevée le 21 août 2018, récapitulé les précédentes décisions portant retrait de points de son permis de conduire et constaté la perte de validité de ce permis pour solde de points nul. Le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation contre le jugement du 28 janvier 2021 par lequel le tribunal administratif de Rouen a, sur la demande de M. C..., annulé cette décision et lui a enjoint de restituer son permis de conduire à l'intéressé.

2. La notification d'une décision relative au permis de conduire doit être regardée comme régulière lorsqu'elle est faite à une adresse correspondant effectivement à une résidence de l'intéressé.

3. Il ressort des termes mêmes du jugement attaqué que, pour écarter la fin de non-recevoir soulevée devant lui par le ministre de l'intérieur et tirée de la tardiveté de la demande, le tribunal administratif s'est fondé sur ce que, la date de vaine présentation du pli recommandé notifiant la décision contestée n'apparaissant pas sur l'avis de réception de ce pli retourné à l'administration, sa notification régulière n'était pas établie. Il ressort cependant des pièces du dossier qui était soumis au tribunal administratif que l'avis de réception en cause porte la mention de la réexpédition du pli vers une adresse de réexpédition (" REEX "), de ce que le pli a été reçu par les services postaux correspondant à cette adresse (" Avisé Evreux centre 13/3/2019 ") et de ce qu'il a été retourné à l'administration avec l'information " pli avisé et non réclamé ". En estimant que la preuve d'une notification régulière de la décision n'était pas apportée, le tribunal administratif a, dès lors, dénaturé les pièces du dossier soumis à son appréciation. Par suite, son jugement doit être annulé.

CDécision11 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rouen du 28 janvier 2021 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Rouen.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. A... C....

Délibéré à l'issue de la séance du 14 octobre 2021 où siégeaient : M. Olivier Yeznikian, assesseur, présidant ; M. Jean-Philippe Mochon, conseiller d'Etat et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur.

Rendu le 10 novembre 2021.

Le président :

Signé : M. Olivier Yeznikian

Le rapporteur :

Signé : M. Jean-Dominique Langlais

Le secrétaire :

Signé : M. B... D...

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.