CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 10e chambre, 19 novembre 2021, n° 449686

ECLI:FR:CECHS:2021:449686.20211119

En bref

Décision

Article 1er : L'article 4 de la décision du 24 septembre 2020 de la Cour nationale du droit d'asile est annulé.

Texte intégral

AProcédure et visas17 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Mme C... G..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son fils mineur, M. H... I... B..., a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler les décisions du 28 juin 2019 par lesquelles l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté leur demande d'asile.

Par une décision n° 19040549, 19040548 du 24 septembre 2020, la Cour nationale du droit d'asile, d'une part, a annulé la décision de l'OFPRA concernant Mme G... et lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire, d'autre part, a rejeté le recours de M. I... B....

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 14 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. I... B..., représenté par sa mère, Mme G... en sa qualité de représentant légal, demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'article 4 de cette décision ;

2) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides d'une somme de 3 000 euros à verser à la société Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, son avocat, au titre des articles du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ;
  • le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
  • la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. David Moreau, maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de M. I... B... et de Mme G... ;

BMotifs8 paragraphes, 3 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. L'article du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable, dispose : " Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié et pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'elle courrait dans son pays un risque réel de subir l'une des atteintes graves suivantes : a) La peine de mort ou une exécution ; b) La torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; c) S'agissant d'un civil, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d'une situation de conflit armé interne ou international ". Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 741-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque la demande d'asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, la demande est regardée comme présentée en son nom et en celui de ses enfants. F... est statué sur la demande de chacun des parents, la décision accordant la protection la plus étendue est réputée prise également au bénéfice des enfants ".

2. Par une décision du 24 septembre 2020, la Cour nationale du droit d'asile a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire à Mme G..., ressortissante malienne, mais l'a refusée à son fils mineur, né le 10 décembre 2018, Mohamed Salman I... B.... Ce dernier, représenté par sa mère se pourvoit en cassation contre cette décision.

3. Il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 741-1 citées au point 1, d'une part, que lorsqu'un étranger se trouvant en France accompagné de ses enfants mineurs se voit accorder l'asile, que ce soit en qualité de réfugié ou au titre de la protection subsidiaire, la protection qui lui est accordée l'est également à ses enfants mineurs et, d'autre part, que lorsqu'il est statué sur la demande de chacun des parents, la décision accordant la protection la plus étendue est réputée prise aussi au bénéfice des enfants. A..., ces dispositions sont applicables aux enfants de réfugiés, qui pourraient par ailleurs invoquer le principe de l'unité de famille, mais également aux enfants des bénéficiaires de la protection subsidiaire, qui ne sauraient se prévaloir d'un tel principe général du droit des réfugiés.

4. Il résulte de ce qui précède qu'en rejetant la demande de protection de Mohamed Salman I... B... alors qu'elle venait d'accorder à sa mère le bénéfice de la protection subsidiaire, la cour a commis une erreur de droit. M. I... B... est dès lors fondé, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen du pourvoi, à demander l'annulation de la décision qu'il attaque en tant qu'elle a rejeté son recours.

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article du code de justice administrative.

6. Il résulte des motifs énoncés aux points 3 et 4 que le bénéfice de la protection subsidiaire que la Cour nationale du droit d'asile a accordé à Mme G... par sa décision du 24 septembre 2020 doit être accordé à son fils mineur, H... I... B....

7. M. I... B... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des articles du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de M. I... B..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

CDécision13 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'article 4 de la décision du 24 septembre 2020 de la Cour nationale du droit d'asile est annulé.

Article 2 : Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à M. I... B....

Article 3 : L'Office français de protection des réfugiés et apatrides versera la somme de 3 000 euros à la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. I... B..., au titre des articles du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette société renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. H... I... B..., représenté par sa mère Mme C... G....

Copie en sera adressée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Délibéré à l'issue de la séance du 21 octobre 2021 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et M. David Moreau, maître des requêtes-rapporteur.

Rendu le 19 novembre 2021.

Le président :

Signé : M. Bertrand Dacosta

Le rapporteur :

Signé : M. David Moreau

La secrétaire :

Signé : Mme D... E...

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.