CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 5e chambre, 14 décembre 2021, n° 447958

ECLI:FR:CECHS:2021:447958.20211214

En bref

Décision

Article 1er : L'ordonnance du 3 décembre 2020 du juge des référés du tribunal administratif de Nantes est annulée en tant qu'elle met à la charge de l'association One Voice, de la ligue pour la protection des oiseaux et de l'association pour la protection des animaux sauvages le paiement de frais sur le fondement de l'article du code de justice administrative, au bénéfice de la fédération départementale des chasseurs de Loire-Atlantique.

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

La Ligue pour la protection des oiseaux, l'association pour la protection des animaux sauvages et l'association One Voice ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 6 novembre 2020 du préfet de la Loire-Atlantique portant encadrement des pratiques de chasse et de régulation des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts. Par une ordonnance n° 2011515, 2011596 du 3 décembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 18 décembre 2020, le 4 janvier 2021 et le 5 mai 2021, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association One Voice, la ligue pour la protection des oiseaux et l'association pour la protection des animaux sauvages demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance en tant qu'elle met à leur charge le paiement de frais irrépétibles, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, au bénéfice de la fédération départementale des chasseurs de Loire-Atlantique ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code de l'environnement ;
  • le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Olivier Rousselle, conseiller d'Etat,
  • les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteure publique.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de l'association One Voice, de la ligue pour la protection des oiseaux et pour l'association pour la protection des animaux sauvages et à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la fédération départementale des chasseurs de Loire-Atlantique.

BMotifs7 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Par une ordonnance du 3 décembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, saisi, sur le fondement des dispositions de l'article du code de justice administrative, par la ligue pour la protection des oiseaux, l'association pour la protection des animaux sauvages et l'association One Voice d'une demande de suspension de l'exécution l'arrêté du 6 novembre 2020 du préfet de Loire-Atlantique portant encadrement des pratiques de chasse et de régulation des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts en période de confinement, a admis l'intervention en défense de la fédération départementale des chasseurs de Loire-Atlantique, rejeté les demandes des associations requérantes et mis à leur charge une somme de 1 000 euros à verser solidairement à la fédération départementale des chasseurs de Loire-Atlantique, au titre de l'article du code de justice administrative. Ces associations se pourvoient en cassation contre cette ordonnance, en tant seulement qu'elle a mis cette dernière somme à leur charge.

2. Si la fédération départementale des chasseurs de Loire-Atlantique soutient qu'elle n'était pas volontairement intervenue en défense mais qu'elle a été appelée en cause pour observations par le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, cette circonstance est sans incidence sur le fait qu'elle ne justifierait d'aucun droit lésé par une décision de suspension de l'exécution de l'arrêté contesté du préfet de Loire-Atlantique. Elle n'avait, par suite, pas qualité de partie devant le juge des référés et ne pouvait ainsi être regardée comme une partie pour l'application de l'article du code de justice administrative.

3. Par suite, en mettant à la charge des associations requérantes une somme demandée par la fédération départementale des chasseurs de Loire-Atlantique au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative, le juge des référés a commis une erreur de droit. L'association One Voice et autres sont ainsi fondées à demander l'annulation de son ordonnance en tant qu'elle met à leur charge le paiement de cette somme.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article du code de justice administrative, de régler l'affaire, dans la mesure de la cassation prononcée, au titre de la procédure de référé.

5. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que les dispositions de l'article du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la ligue pour la protection des oiseaux, de l'association pour la protection des animaux sauvages et de l'association One Voice la somme que demande, à ce titre, la fédération départementale des chasseurs de la Loire-Atlantique, tant en première instance qu'en cassation.

6. Ces mêmes dispositions de l'article du code de justice administrative font également obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demandent, à ce titre, l'association One Voice et autres dans leur pourvoi en cassation.

CDécision11 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : L'ordonnance du 3 décembre 2020 du juge des référés du tribunal administratif de Nantes est annulée en tant qu'elle met à la charge de l'association One Voice, de la ligue pour la protection des oiseaux et de l'association pour la protection des animaux sauvages le paiement de frais sur le fondement de l'article du code de justice administrative, au bénéfice de la fédération départementale des chasseurs de Loire-Atlantique.

Article 2 : Les conclusions des parties présentées, tant en première instance qu'en cassation, sur le fondement de l'article du code de justice administrative, sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'association One Voice, première requérante dénommée, à la fédération départementale des chasseurs de Loire-Atlantique, au ministre de l'agriculture et de l'alimentation et à la ministre de la transition écologique.

Délibéré à l'issue de la séance du 18 novembre 2021 où siégeaient : M. Denis Piveteau, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. Olivier Rousselle, conseiller d'Etat-rapporteur.

Rendu le 14 décembre 2021.

Le président :

Signé : M. Denis Piveteau

Le rapporteur :

Signé : M. Olivier Rousselle

La secrétaire :

Signé : Mme B... A...

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.