CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 17 décembre 2021, n° 459308

ECLI:FR:CEORD:2021:459308.20211217

En bref

Décision

Article 1er : La requête de M. Cividjian est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas18 paragraphes, 2 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 en ce qu'il ne règlemente pas la situation des personnes ayant une sérologie positive ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article du code de justice administrative.

Il soutient que :

  • la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il a été suspendu de ses fonctions le 15 septembre 2021 et qu'il ne perçoit aucun revenu de son employeur depuis deux mois et demi ;
  • il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales ;
  • l'obligation vaccinale porte une atteinte disproportionnée à son droit à l'intégrité physique, en ce qu'elle l'expose à des risques d'effets indésirables, ainsi qu'il ressort des données de pharmacovigilance, sans présenter pour lui aucun bénéfice, dès lors qu'il est immunisé contre le Coronavirus et que la vaccination ne permet en tout état de cause pas de lutter contre la propagation du virus ;
  • l'application du passe sanitaire porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et à sa liberté d'aller et venir dès lors que, en dépit d'une sérologie positive, il doit se soumettre à plusieurs tests par semaine pour accéder aux lieux de vie quotidienne, et que son accès aux soins et aux transports publics interrégionaux se trouve restreint.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
  • le code de la santé publique ;
  • la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ;
  • la loi n° 2021-1040 du 5 aou^t 2021;
  • le de´cret n° 2021-724 du 1er juin 2021 ;
  • le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 ;
  • le code de justice administrative ;
BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (...) ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. M. Cividjian doit être regardé comme demandant, sur le fondement des dispositions citées au point 1, la suspension de l'exécution des dispositions du décret du 1er juin 2021 issues du décret du 7 août 2021, en ce qu'elles ne réglementent pas la situation des personnes ayant une sérologie positive.

3. A l'appui des moyens tirés de ce que, d'une part, l'obligation vaccinale imposée aux professionnels de santé par l'article 12 de la loi du 5 août 2021 et, d'autre part, l'exigence en application du décret du 1er juin 2021 du passe sanitaire pour accéder à certains lieux, porteraient une atteinte grave et manifestement illégale respectivement à son droit au respect de son intégrité physique et à son droit au respect de la vie privée et à sa liberté d'aller et venir, le requérant se borne à faire valoir, pour contester la proportionnalité de ces obligations au regard de l'objectif de santé publique poursuivi, que les risques liés à la vaccination et les contraintes tenant à l'application du passe sanitaire l'emporteraient sur les bénéfices individuels qu'il pourrait en retirer, dès lors qu'il présenterait un taux d'anticorps, mesuré par un test sérologique, qui assurerait son immunité. Il est manifeste qu'il ne peut être regardé comme justifiant d'une atteinte grave et manifestement illégale que porteraient à une liberté fondamentale les dispositions réglementaires contestées.

4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, la requête doit être rejetée en application des dispositions de l'article du code de justice administrative, y compris ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du même code.

CDécision4 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de M. Cividjian est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Andrei Cividjian.

Fait à Paris, le 17 décembre 2021

Signé : Jean-Yves Ollier

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.