CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 9e chambre, 21 décembre 2021, n° 451081

ECLI:FR:CECHS:2021:451081.20211221

En bref

Décision

Article 1er : La requête de société Cresmar est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas14 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Cresmar demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;

2) de condamner l'Etat à lui verser une aide du fonds de solidarité, au titre du mois de novembre 2020, pour chacun des onze établissements la constituant.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ;
  • l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ;
  • le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ;
  • le décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire,
  • les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
BMotifs5 paragraphes, 2 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier que la société Cresmar, dont la demande d'aide du fonds de solidarité au titre du mois de novembre 2020 présentée au titre de plusieurs établissements n'a été satisfaite qu'à hauteur de 10 000 euros, doit être regardée, eu égard au moyen qu'elle invoque, comme demandant, d'une part, l'annulation pour excès de pouvoir des dispositions du décret du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation instituant, dans le décret du 30 mars 2020 relatif au même fonds, les dispositions du II de l'article 3-14 qui limitent à un plafond de 10 000 euros la subvention dont peuvent bénéficier les entreprises qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public ou qui exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 de ce décret, et d'autre part, de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice subi du fait de cette illégalité.

2. Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation : " Il est institué (...) un fonds de solidarité ayant pour objet le versement d'aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation. (...) ".

3. Il résulte de ces dispositions que les bénéficiaires des aides versées par le fonds de solidarité qu'elles instituent sont des personnes physiques et morales. Le pouvoir réglementaire pouvait, sans méconnaître cette ordonnance ni aucun principe supérieur, prévoir que le plafond de ces aides s'apprécie au niveau de la société elle-même, et non à celui de chacun de ses établissements, qui ne sont pas des personnes morales. Par suite, le moyen tiré de ce que le décret attaqué est illégal en tant qu'il prévoit que les aides sont accordées par société et non par établissement ne peut qu'être écarté.

4. Il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation du décret attaqué. En conséquence, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, les conclusions de la société Cresmar tendant à la réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité du décret attaqué ne peuvent qu'être rejetées.

CDécision11 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La requête de société Cresmar est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Cresmar et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.

Copie en sera adressée au Premier ministre.

Délibéré à l'issue de la séance du 13 décembre 2021 où siégeaient : M. Thomas Andrieu, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Anne Egerszegi, conseillère d'Etat et M. Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

Rendu le 21 décembre 2021.

Le président :

Signé : M. Thomas Andrieu

Le rapporteur :

Signé : M. Cyril Martin de Lagarde

La secrétaire :

Signé : Mme A... B...

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.