En bref
- Décision
Article 1er : La protestation de M. F... est rejetée.
Texte intégral
AProcédure et visas
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2102591 du 8 juillet 2021, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le président du tribunal administratif de Rouen a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article du code de justice administrative, la protestation présentée à ce tribunal par M. F....
Par cette protestation, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rouen le 5 juillet 2021, M. F... demande l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 27 juin 2021 dans le bureau de vote de Porte-joie, dans la commune de Porte-de-Seine (Eure) pour l'élection des membres du conseil régional de Normandie.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu
- le code électoral ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jean-Marc Vié, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
BMotifs
Considérant ce qui suit :
1. La protestation de M. F..., par laquelle il se borne à contester le résultat des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 27 juin 2021 dans le bureau de vote de Porte-Joie de la commune de Porte-de-Seine (Eure), ne tend pas à la modification du résultat de l'élection des membres du conseil régional de Normandie. Elle est par suite irrecevable.
2. Il en résulte que cette protestation ne peut qu'être rejetée.
CDécision
Article 1er : La protestation de M. F... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. G... F..., M. C... E..., Mme I... L..., M. J... A..., M. H... N... et au ministre de l'intérieur.
Délibéré à l'issue de la séance du 2 décembre 2021 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat et M. M... B..., maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 22 décembre 2021.
Le président :
Signé : M. Pierre Collin
Le rapporteur :
Signé : M. Jean-Marc Vié
La secrétaire :
Signé : Mme K... D...
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.