CEInédit au recueil Lebon

Conseil d'État, 8e chambre, 22 décembre 2021, n° 454376

ECLI:FR:CECHS:2021:454376.20211222

En bref

Décision

Article 1er : La protestation de M. F... est rejetée.

Texte intégral

AProcédure et visas10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2102591 du 8 juillet 2021, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le président du tribunal administratif de Rouen a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article du code de justice administrative, la protestation présentée à ce tribunal par M. F....

Par cette protestation, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rouen le 5 juillet 2021, M. F... demande l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 27 juin 2021 dans le bureau de vote de Porte-joie, dans la commune de Porte-de-Seine (Eure) pour l'élection des membres du conseil régional de Normandie.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

  • le code électoral ;
  • le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

  • le rapport de M. Jean-Marc Vié, maître des requêtes,
  • les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
BMotifs3 paragraphes, 1 min de lecture

Considérant ce qui suit :

1. La protestation de M. F..., par laquelle il se borne à contester le résultat des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 27 juin 2021 dans le bureau de vote de Porte-Joie de la commune de Porte-de-Seine (Eure), ne tend pas à la modification du résultat de l'élection des membres du conseil régional de Normandie. Elle est par suite irrecevable.

2. Il en résulte que cette protestation ne peut qu'être rejetée.

CDécision10 paragraphes, 1 min de lecture

Article 1er : La protestation de M. F... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. G... F..., M. C... E..., Mme I... L..., M. J... A..., M. H... N... et au ministre de l'intérieur.

Délibéré à l'issue de la séance du 2 décembre 2021 où siégeaient : M. Pierre Collin, président de chambre, présidant ; M. Hervé Cassagnabère, conseiller d'Etat et M. M... B..., maître des requêtes-rapporteur.

Rendu le 22 décembre 2021.

Le président :

Signé : M. Pierre Collin

Le rapporteur :

Signé : M. Jean-Marc Vié

La secrétaire :

Signé : Mme K... D...

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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